mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et, pour recel d'abus de biens sociaux, le dernier à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 300 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

; que les documents contractuels et notamment les formulaires d'adhésion à l'assurance facultative du prêt font référence à un « prêt personnel »; qu'il apparaît également que les fonds prêtés ont été

[C] la somme de 38.000 euros, au titre du prêt du 22 janvier 2013, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2016, outre capitalisation des intérêts ; que s'agissant des autres remises de chèques

l'annulation de la vente et du prêt, ainsi que le paiement de dommages-intérêts.

Y... deux lettres de change de 4 200 francs, dont l'une a été remise à l'encaissement le 29 juillet 1992 ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que Mme X... reproche au jugement

, instituée par un texte nécessairement d'interprétation stricte ; que l'annulation du contrat de crédit, dès lors qu'elle prive intégralement le prêteur de son droit aux intérêts, auquel n'est même pas

entre le capital remboursé et les intérêts payés, l'arrêt retient que l'intéressée n'ayant invoqué que ce seul moyen à l'appui de son pourvoi, la cour d'appel de renvoi ne peut examiner d'autres moyens

X... une somme globale de 1 million de francs, tout en le condamnant au paiement d'une somme de 6 millions de francs à titre de caution avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 1985 ; Mais

civiques, civils et de famille, à 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et d'exclusion des marchés publics pendant 5 ans, a ordonné l'affichage de la décision et a sursis à statuer sur les intérêts

(l'emprunteur) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction

de la lecture de l'acte de prêt dressé le 20 février 2013 que cette somme a été prêtée à l'acquéreur par M.

ont été clairement portées, par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception, à la connaissance de l'intéressée, laquelle avait indiqué dans le questionnaire de santé, remis à l'occasion de

Cet objet avait été remis en nantissement par M. [V] au Crédit municipal, afin de garantir le remboursement du prêt que celui-ci lui avait consenti. 4.

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

l'intéressé « déclare... rester en possession d'un exemplaire de l'offre dotée d'un formulaire détachable de rétractation » suffit à démontrer, comme en l'espèce, la remise de ce formulaire par le préteur

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1965 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur la "seule énormité de la somme prêtée constituée exclusivement par la remise de

unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 octobre 1998), que par acte du 13 juin 1991, la société Eurogrove et Cie (la société), qui avait acquis plusieurs terrains au moyen des prêts

pourvoi, d'une part, que le contrat de prêt est un contrat réel qui ne se forme que par la remise des fonds à l'emprunteur; qu'en décidant qu'elle n'avait pas débloqué le crédit de 570 000 francs au vu

durée et d'intérêts déjà définies (5 ans et 6 %) et l'organisme prêteur désigné ; qu'il est ainsi établi que l'acheteur avait déjà anticipé sur les modalités du financement qu'il entendait obtenir ; que

Michaël X..., possesseur de la somme prêtée ; qu'il en déduit que Mme Y... n'est pas tenue de respecter la convention de prêt consentie par Yvonne X... sur les sommes dont elle n'avait que l'usufruit et