S'agissant d'une perte de chance, Mme N... ne peut prétendre qu'à l'allocation d'une sommes en réparation de son préjudice et non à la totalité des gains potentiels : au vu des circonstances de la cause

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

;opposant à Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

in solidum à son égard du GIE Ceten Apave international, de la société Spie Batignolles Sud-Est et des bureaux d'études Babet et Tanzi à la somme de 12 887, 31 euros alors selon le moyen, que la réparation

mails et courriers à son employeur, soit directement soit par l'intermédiaire de son conseil, que les courriers de la société concluante ne font état que des difficultés rencontrées avec Mme J... en vue

en cause ; que quand bien même il ne peut être exclu, au vu de quelques attestations produites par Mme Y...

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de gratification de fin d'année et d'indemnité en réparation

de son préjudice moral et celle de 2 millions d'euros en réparation de son préjudice financier ; "aux motifs propres qu' en tant que gérant de la société Alector créée en janvier 2006, M.

travail, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le rejet du premier moyen rend le deuxième moyen sans portée ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu

[D] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

dénommée LM [B], société à responsabilité limitée, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-31 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu, d'abord, selon le premier de ces

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contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Banque Courtois, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu

Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour ; Vu

Robert A..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Le 2 octobre 2012, il a présenté un marché porteur précis relevant du secteur des bornes de charge pour les véhicules électriques.