En effet, l'expérience montre que de tels comportements entraînent des réductions de la production et des hausses de prix, aboutissant à une mauvaise répartition des ressources au détriment, en particulier

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

d'un maximum de détails sur le contenu du discours commercial"des visiteurs de Sanofi et "fourni des informations [sur] l'existence d'un discours répété visant les génériques de Plavix® et le probable

cas de paiement indu peut se trouver engagée soit en raison d'une erreur grossière dans la gestion d'un mécanisme complexe, soit d'un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une action en répétition

A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple.

Le 5 juillet 2016, la banque a notifié aux consorts [L] un projet de répartition du prix de vente. 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires, de juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter

confirmé la mise à prix à 2 000 000 euros, et ajouté qu'à défaut de vente amiable et d'enchères, la mise à prix sera ramenée à 1 000 000 euros ; qu'à l'audience d'adjudication, après avoir refusé le report

de modifier la nature de cette dépense et que le texte précité indique que la répartition de ces charges se fait en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot

contrat de travail par une mise à la retraite ; qu'après avoir obtenu à trois reprises que son départ fût retardé en raison de sa situation particulière, elle a été mise à la retraite le 22 mars 2000 avec effet

A... au sujet du véhicule automobile qu'il avait confié à ce dernier pour qu'il procède à une réparation ; qu'il ressort en effet des déclarations de M.

à la question posée était de nature à avoir un effet direct sur l'application de la règle du plafonnement prévue à l'article 885-V bis du code général des impôts dont ni le principe ni les dispositions

Sur la décision de report En premier lieu, la décision de report des commandes clients en cours, non encore produites au 5 décembre 2013, prise unilatéralement par [...], et justifiée par le plan de déstockage

précédent exploit délivré le 9 octobre 1987", la situation pouvant donner lieu à fin de non-recevoir, en faisant figurer sa qualité de demandeur à l'instance, la cour d'appel ne pouvait dénier tout effet

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 14 novembre 2002), rendu en dernier ressort

articles 694 du Code de procédure civile, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; que le jugement accueillant une demande de prorogation des effets

des congés sur l'année 2014" et, par ailleurs, que Mme [Y] avait "pris à partie le président en lui posant des questions sur sa vie privée en mentionnant que si le président refusait le report de ses

que les ressortissants de cet État.

de gré à gré des effets immobiliers, puisque ces effets immobiliers doivent être vendus suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière ; qu'en déboutant la SCI Rive Droite de sa tierce

que, contrairement à ce qui est soutenu par les prévenus, on ne se trouve pas dans un registre purement fantaisiste mais dans un cadre hybride où le débat politique est très présent; que c'est en effet