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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202035
28 novembre 2019
GSF Mercure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/300048 rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, dans le
soc
613720f6cd580146773efd49
28 juin 1989
X... qui était entré au service de la société Franco-néerlandaise en qualité d'attaché commercial a, après avoir démissionné, réclamé à la société, devant la juridiction prud'homale, le statut de voyageur-représentant-placier
comm
6137236bcd58014677409892
3 mai 2000
en qualité de liquidateur judicaire et de représentant des créanciers de la société Sequoia Intérim EURL, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris
61372369cd580146774096c5
11 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aero Cargo International, dont le siège
civ3
60794d909ba5988459c48965
4 janvier 2006
ISO France fenêtres, mais non la signature du représentant de cette société, ni même son cachet, de sorte que l'entrepreneur ne pouvait être considéré comme ayant, par ce seul document, accepté les mentions
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00047
4 février 2026
3-3), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00041
25 janvier 2023
services-Codice, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
cr
613725a5cd5801467741f7a7
14 novembre 1996
ce qu'une comparution réelle devant un représentant de la préfecture aurait permis de faire -; que, pareillement, la comparution des vendeurs devant un agent mandaté par la société des ASF pour recueillir
édure suiviec/Jean-Charles X
61372698cd58014677426dc2
17 mai 2006
de la société Mermoz lreland avait signé une convention aux termes de laquelle cette société rétrocédait 15 % de son chiffre d'affaire à la société Slat Service LTD et une clause de confidentialité était
613722fdcd58014677404126
28 janvier 1998
Le Château, 2°/ la société Valmont Z... services, dont le siège est ...
61372301cd58014677404418
24 février 1998
télématique de cette société en vue de la diffusion d'images publicitaires dans leurs locaux commerciaux; que pour le financement de l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, les
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00641
25 septembre 2019
condamné la société Sofinord à payer à la société Lixxbail la somme de 1.556.833 € TTC augmentée des intérêts au taux légal, et condamné la société Sofinord à restituer à la société Lixxbail le matériel
613722fdcd58014677404125
Séné, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Valmont et du GIE Valmont Z... services, de Me Choucroy, avocat de la société Française de Factoring, de la SCP de Chaisemartin
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00947
27 septembre 2023
Devoteam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
6137244acd58014677414431
26 janvier 2005
en qualité de promoteur représentant les sociétés Winterthur, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, en qualifiant les liens contractuels entre la société SCGPM
61372330cd58014677406981
26 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation et de gestion de l'Abattoir du district de Rodez (ADR
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02968
20 novembre 2018
la société, responsable de la gestion des risques, devait imposer aux salariés de la société son information à partir du moment où les intérêts de la société étaient susceptibles d'être engagés, dont
61372599cd5801467741f1c8
Thévenin et Ducros Distribution SA de sa constitution et de ses demandes; "aux motifs que seule s'est constituée partie civile à l'audience la société Thévenin Distribution SA au capital social de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00782
3 septembre 2025
, DU 3 SEPTEMBRE 2025 La société Geodis FF services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Geodis Wilson Network, a formé le pourvoi
61372407cd58014677411544
11 février 2003
du "groupe" Mat services (MS), contrôlé par la famille X... par la société Vienne actions dans lequel la famille X..., avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5 juillet
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