des créanciers, mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant, notamment, les conditions dans lesquelles elle avait interrompu ses concours et contraint Mme X... à vendre son immeuble dans

pendant l'enquête pénale contre le représentant de la société DTD "ne sont pas des éléments de preuve de sa connaissance de la défaillance du montage à la date des faits" ; qu'en statuant de la sorte,

Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 16.

des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure, que suite à un excès de vitesse commis à bord d'un véhicule de la société dont il est le représentant

X... représentait la société Modenplast et si les circonstances ne l'autorisaient pas à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

Olivier X..., demeurant 3, place Mézirard, 28100 Dreux, mandataire judiciaire pris en sa qualité de représentant des créanicers de la SA Centre automobiles Drouais (CAD) et de la SCI de la Fourche,

(Alpes-Maritimes), prise au nom de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) de M.

jugement avaient, en l'espèce, été régulières, de ce que les magistrats en charge du premier volet pénal n'avaient, en son temps, pas nécessairement eu conscience de l'irrégularité de la désignation du représentant

Y... et son épouse, Mme Y..., également associée, l'ont assigné en responsabilité civile personnelle, afin d'obtenir réparation de leurs préjudices tenant, notamment, à la perte de leur participation dans

bureau le 14 décembre 2004 et dit n'y avoir lieu à leur annulation, ni à celle d'aucun acte de procédure subséquent ; "aux motifs que, "quant à Claude X..., celui-ci n'ayant pas la qualité de représentant

Y..., précédemment nommé représentant des créanciers, et désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, est intervenu à l'instance ; qu'ultérieurement, M. Z..., nommé en remplacement de M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la société Sandoz Agro avait reconnu sa responsabilité en proposant à M

X... avait reconnu avoir recruté dix personnes, les ordres étaient donnés soit par Jean-Pierre Z... soit par son représentant M.

La seule constatation des inobservations fiscales permet d'établir la responsabilité du dirigeant. M. D...

X... devenu majeur, ont, en octobre 2011 et février 2012, assigné en responsabilité et en indemnisation M.

[F], expert automobile, comme représentant du cabinet BCA expertise, et la seconde feuille d'émargement celle de M.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 143-2 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'absence de réclamation ou de mise en demeure par le représentant

duquel le père avait été acquitté, tandis que la mère avait été condamnée à quinze ans de réclusion criminelle pour coups mortels, était illustré par six photographies, dont deux en double page, représentant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'action en recherche de responsabilité professionnelle par le Crédit Agricole Centre France à l'encontre de M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme [X] [K], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante