des entreprises ; que ceci étant, M.

a été retenue devront, en conséquence, supporter, pour les trois quarts, la réparation du préjudice causé par l'infraction ; "alors que le chef d'entreprise est civilement responsable des condamnations

euros ; "aux motifs que "à la suite de perquisitions effectuées aux sièges des entreprises de transport de marchandises X...

DONECO FERRETTITE CELTITE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 1999, qui, après relaxe de Laurence Z..., veuve X..., et de Gérard A..., des chefs

prenait un ensemble d'actions correctives afin que ce type d'incident ne puisse se reproduire ; qu'en retenant, néanmoins, la responsabilité pénale de Jean-François X..., sans s'expliquer sur ces éléments

Patrick C..., chef de secteur de la société Sacer Sud-Est, titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'engager l'entreprise pendant l'entière période en cause ; qu'il résulte du procès-verbal

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du Code pénal

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal

formé par Nicole A..., épouse X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 al. 2, 221-8 et 221-10 du Code pénal

épouse Y..., non demanderesse au d pourvoi, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 205, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale

résultait de la seule fonction de chef d'une entreprise réglementée ; qu'en matière de contributions indirectes, il existe une responsabilité pénale des sociétés pour le double motif que les peines revêtent

chambre 6-1, en date du 11 octobre 2016, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer une entreprise

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Catherine X... a été condamnée, du chef d'abus de biens sociaux, à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec

pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire sur la personne d'Eric X...; "aux motifs qu'il incombait au prévenu

SYNDICATS CGT DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, après avoir relaxé Christophe X... et la société des HOTELS CONCORDE du chef

peut sous-traiter des travaux en faisant appel à une autre entreprise, il n'en demeure pas moins que l'entreprise demanderesse de travaux ne peut de ce simple fait avoir un pouvoir d'administration et

statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal

, 177 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise à l'encontre de M.

de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

et que dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales ou conventionnelles incombant au chef d'entreprise" ; que cette formulation a pour effet d'assimiler l'administrateur