l'année, et porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la

de l'employeur pouvant, aux termes de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, se trouver engagée vis à vis de la victime, en raison, non seulement de sa propre faute, mais également de celles

PRETE PAR UN TIERS ; QUE LE JEUNE MAURICE X..., SALARIE DE MAISONHAUTE, A ETE BLESSE A LA MAIN EN VOULANT FACILITER LA CIRCULATION DU GRAIN DANS LA VIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE

sociale dirigé par Alain Y... » ; qu'en déduisant de ce constat « que la responsabilité de la gestion administrative, informatique et comptable des frais de gestion ne reposaient pas sur la salariée »

pénale de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ; "2) alors que la responsabilité pénale des personnes morales suppose qu'une infraction ait été commise pour son compte par

ni apprentissage particulier, il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué que, à supposer que la salariée réponde à la qualification de « personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante »

L'Association Accueil et Confort Pour Personnes Agées ne peut se voir opposer la prescription des griefs qu'elle a imputé à son salarié au soutien du licenciement.

d'avoir adopté une attitude indécente ainsi qu'un comportement indélicat, accompagné parfois de gestes inappropriés, fait de questions et de commentaires sur leur vie privée, leur choix de vie ou sur

des parts ou le dépôt des fonds, ou auront omis cette déclaration, Gaétan X... doit être tenu dans les liens de la prévention ; qu'il ressort de l'article 431 de la même loi que l'extension de responsabilité

salarié ne brillait pas par l'exemplarité que l'on était en droit d'attendre à ce niveau de responsabilité ; qu'il ressortait des éléments produits aux débats que le salarié ne respectait pas les directives

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Christiane X..., travaillant pour la société à responsabilité limitée Massif Central Immobilier (MCI), Agence Centrale d'Annonay, sous la qualification d'agent

, a mis en exergue le fait que : « ses arrêts maladie à répétition, l'amalgame fait de sa vie privée et vie professionnelle que Mme Y... a des problèmes personnels qui débordent sur sa vie professionnelle

du salarié, c'est à la condition que ces motifs procèdent de faits distincts ; qu'ainsi, la lettre de licenciement ne peut se borner à viser des motifs différents de rupture inhérents à la personne du

de Mme X... du 30 janvier y était expressément visé ; que le 20 février, l'inspecteur du travail entendait 5 salariés : M.

, laquelle en récupérera le montant auprès de la Société FIDERIM (article L. 452-3 in fine) ; que l'entreprise de travail temporaire demeure tenue responsable des conséquences de la faute inexcusable vis-à-vis

pour y pratiquer des actes de radiothérapie ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité personnelle de M.Y..., que Mme X... n'avait jamais été auparavant sa patiente dans le cadre de son activité

investigations de la police nationale et par les diligences du magistrat instructeur ; qu'il suffit d'ajouter à ces éléments que pour ce qui concerne la première infraction de fraude à la sécurité sociale visée

Basse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                , agissant en la personne de M.

Y..., avait eu des répercussions sur l'activité professionnelle du salarié ainsi que sur sa vie personnelle et familiale, que M.

B..., et d'avoir tiré profit ou partagé les produits de la prostitution ou reçu les subsides de plusieurs personnes se livrant habituellement à la prostitution, notamment de Mme B..., la preuve en étant