que c'est en sa qualité d' "agent des renseignements généraux" et de "fonctionnaire à la direction centrale des renseignements généraux" que l'article incriminé a présenté Hubert X..., par ailleurs qualifié

lorsque l'accident trouve sa cause principale dans la faute ou l'imprudence de la victime ; que la cour d'appel a retenu la faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher, comme il lui avait été demandé

, d'une part, sous la qualification de viol sur personne vulnérable, d'autre part, sous celle d'agression sexuelle sur personne vulnérable constituent en réalité le seul crime de viol, commis sur personne

Jean-Marc et Jean-Louis X... correspondant aux seules qualifications de privation de soins et de mort occasionnée involontairement, la constitution de partie civile de l'association One voice, qui réclame

PARTIE, ET QU'IL IMPORTE PEU AU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE QUE CES FAITS AIENT ETE DISQUALIFIES EN EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER DES LORS QU'ILS NE POUVAIENT ETRE POURSUIVIS ET RETENUS

de la faute grave de retenir l'ensemble des faits invoqués par l'employeur sans se contenter de les analyser séparément ; qu'ainsi, en relevant, d'un côté, que l'altercation violente de l'employée avec

la menace d'une arme ou d'une substance dangereuse ; que le demandeur ne peut discuter, dans le cadre du seul contentieux de la détention, la régularité de sa mise en examen ; que l'infraction ainsi retenue

de terrains à bâtir les parcelles cadastrées en section BH, l'arrêt retient la proximité immédiate de l'ensemble des réseaux présents sur l'avenue du 11 novembre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que la qualification d'indivision forcée et perpétuelle

[T] avait signée lui avait conféré pleines prérogatives notamment en matière de ressources humaines, et en matière médicale et comptable et financière et retient que, quand bien même M.

C'est à tort que la cour d'appel a jugé qu'il convient de retenir la qualification de diffamation envers un particulier dès lors que la partie civile s'est estimée diffamée dans sa vie privée. 8.

faits, le prévenu les reconnaissait en les minimisant ; qu'il expliquait en effet qu'il s'agissait d'un jeu imaginé par les enfants qui l'avaient incité à agir de la sorte ; qu'il devait par la suite revenir

ainsi les faits ; que c'est, en effet, à l'Etat requis qu'il incombe de qualifier les faits au regard de sa propre législation ; qu'en l'espèce, l'arrêt de condamnation décrit "l'Union des Communistes

à son encontre ; "que, pas davantage, aux mêmes fins, il ne saurait argumenter du rejet du pourvoi en cassation formé par elle ; "en définitive, que c'est à juste titre que Gérard Y... a été retenu

que les cautionnements de M. et Mme L... du 30 mai 2008 et celui de Mme L... du 1er octobre 2009 étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus lors de leur conclusion, l'arrêt relève

de précaire l'occupation dont la fragilité est justifiée par des circonstances particulières tenant à la nature des lieux occupés ; qu'en retenant, dès lors, pour écarter la qualification de convention

juridique exacte des faits, le tribunal ayant, dans une qualification différente de celle de la convocation en justice, retenu une prévention aux termes de laquelle des faits de violence volontaire avaient

, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en se bornant dès lors, pour exclure toute discrimination résultant du remplacement de la salariée sur son emploi initial, à retenir que

à son ancienne salariée la qualification de négociateur 3ème échelon, coefficient 300, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable

A... a été reconnu coupable ; que les faits poursuivis sous la qualification de détournements de fonds publics seront requalifiés en ce sens ; qu'il est constant que M.