PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame H...

article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier

L'ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix.

subséquente ; "alors qu'aux termes de l'article 114 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, le juge d'instruction doit faire connaître expressément à l'inculpé chacun des faits qui lui sont

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 octobre 2019), M.

Faits et procédure 1.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Frédéric G..., survenu le 13 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière où il avait été admis en urg

de nullité de la procédure antérieure, le rapport fait après cette décision porte nécessairement à la fois sur l'incident et sur le fond ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de

170 228 ayant pour titre « dispositif d'asservissement des organes délivrant des feuilles à une machine », déposé le 30 avril 2001 avec priorité suisse du 16 mai 2000 et délivré le 28 décembre 2005, a fait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

S... du fait de l'acquisition de la commission de souscription aux FCP, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

code du travail énonce que : « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Il sera observé que ce dispositif a fait l'objet, selon un processus annoncé lors de la réunion du comité d'établissement du 25 janvier 2011 (page 23) et initié dès le 4 avril 2011 (pièces n° 148 et 149

civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent

Faits et procédure 1.

de l'article 54 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire présent sur les lieux d'une infraction flagrante recueille les déclarations sommaires qui lui sont spontanément faites par

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications identiques ; qu'ainsi, M.

Fahrad X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le rapport en valeur de la donation au jour du partage, déduction faite des dépenses de conservation des actions ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs

instance et d'appel et à payer à l'employeur la somme de 750 euros en application de l'article 750 du code de procédure civile.