Jean-Pierre B..., chef de chantier, comme cela résulte des renseignements recueillis par l'inspection du travail auprès du personnel delà société Mont Inox et des salariés de la société Steap Stailor rencontrées

de travaux publics et de l'annexe I, avenant n° 9 du 17 janvier 1975, de la convention collective nationale du 31 août 1955 des ingénieurs, assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux

; ALORS QUE la salariée démontrait que l'employeur avait reconnu sa qualité de cadre en la classant « cadre assimilé » coefficient 158 en 1996, en ajoutant qu'à compter de cette date, ses fiches de

7111-7, ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés

employeur continue la procédure de résiliation du contrat de travail, entamée par les anciens dirigeants, le salarié ayant cessé d'appartenir à l'entreprise dès la notification de cette décision qui lui

du groupe Socotec prévoit au chapitre « Cas du salarié quittant l'entreprise » que « en application des statuts de la société Socotec, le salarié quittant l'entreprise ne peut conserver ses

C..., chef d'équipe et salarié de MJCB ; ue M.

mettre en cause publiquement, au cours d'une assemblée générale des actionnaires de l'entreprise, la direction de l'entreprise au point de provoquer la suspension de cette assemblée générale et de susciter

QUI OPPOSAIT SA VEUVE A SON ANCIEN EMPLOYEUR, DAME X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT ETE A LA TETE D'UN ATELIER DE TOLERIE SIS A CONDE-SUR-NOIREAU, TANDIS QUE LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE

DE RECONNAITRE SA REPRESENTATIVITE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER LE SYNDICAT AUTONOME DE LA METALLURGIE DES ETABLISSEMENTS ECRIM NON REPRESENTATIF AU SEIN DU PREMIER COLLEGE ELECTORAL DE CETTE ENTREPRISE

NE DEVAIT PAS PARTICIPER A CES DESIGNATIONS QUI NE DEVAIENT ETRE FAITES QUE PAR LES MEMBRES ELUS TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE COMPOSANT LA DELEGATION DU PERSONNEL, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE

Y..., qui était employé depuis 1967 par la Société générale, et exerçait en dernier lieu les fonctions de fondé de pouvoir, a démissionné de son emploi pour remplir les fonctions de "chef du service administratif

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir considéré qu'était justifié le redressement du chef des frais professionnels des salariés mutés s'agissant des frais d'intermédiaire

envers l'entreprise et les primes dont le versement est aléatoire ; que les primes ou sommes versées de façon uniforme et systématique à tous les salariés constituent des « compléments de salaire de fait

X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-11, alinéa 4 du code du travail que dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats

ESTIME QU'IL EN ETAIT AINSI QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA RUPTURE ; QUE PAR CETTE INTERPRETATION DE LADITE CLAUSE, QUI NE PRECISAIT PAS QU'IL EN SERAIT UNIQUEMENT AINSI AU CAS DE RUPTURE PAR LE SALARIE

L'article L. 1235-4 du code du travail prévoit que lorsque l'effectif de l'entreprise est au moins égal à onze salariés, et que le salarié licencié a au moins deux ans d'ancienneté, le juge ordonne, lorsque

pratiqué en 1984, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Roquette Frères au titre des années 1980 à 1983 divers avantages en espèces alloués aux salariés

de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; dans les entreprises de 501 salariés et plus, les ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés

2005 ; qu'ayant été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 5 décembre 2005, il a été licencié pour ce motif le 26 janvier 2006 sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié