hebdomadaire légal qui devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche travaillé ; qu'il en résulte que le salarié qui a été privé des jours de repos dus à titre de contrepartie des

X... démontrait que le déplacement litigieux couvrait deux jours de repos hebdomadaires dont son employeur savait que le salarié les consacrait à la préparation d'importants examens universitaires, et

puis décidé, en janvier 2001, de maintenir la durée hebdomadaire de travail à 39 heures et d'octroyer aux salariés 18 journées de repos par an ; il prétend que la société CHUGAI a de la sorte procédé à

faisaient état de trop de créneaux privés, ce que l'employeur lui avait expressément reproché ; qu'en se fondant ainsi sur l'autonomie du salarié, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant

accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; que les dispositions de l'article L 3171-4 du code

[T] prétend que ses droits au repos auraient été méconnus du fait qu'il travaillait certains samedis matins, alors que l'article de la convention collective impose un repos hebdomadaire de 36

pour compenser ce manque ; Que cette pratique conduit à supprimer toute prévisibilité pour les salariés sur les jours mêmes de repos programmés, sans même respect d'un délai de prévenance minimum

, CEPENDANT QUE LES SECONDES NE VISENT QU'UN INTERET PRIVE ; QU'EN L'ESPECE, EN FIXANT AU DIMANCHE LE REPOS HEBDOMADAIRE, L'ARRET PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1973, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221

X... a été engagé par la société CPM Sales Force devenue CPM France, le 2 avril 2001 en qualité de chef de secteur ; que le 30 octobre 2007, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts

bénéficié ni de ses repos quotidiens, ni de ses repos hebdomadaires.

et ne pas faire porter le risque d'entreprise sur le salarié ; que s'agissant de la prime sur objectifs annuels atteints de 3.000 euros, l'attestation de la supérieure hiérarchique de la salariée, Mme

que le temps de préparation de ses interventions déjà inclus dans son horaire hebdomadaire était insuffisant, d'autre part, que le salarié était rémunéré durant ce temps correspondant à la durée hebdomadaire

jours de congés trimestriels = 216 jours 216 : 5 x 35 = 1.512 heures, - Pour les salariés bénéficiant de 15 jours de congés trimestriels : 365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés

privé le salarié appelant des repos quotidiens que l'article L.3131-1 du code du travail fixe à la durée minimale de 11 heures consécutives ; le salarié, qui devait se maintenir sur son lieu de travail

a en fait effectué 12 heures de travail, compte tenu des jours de repos compensateur, des jours fériés et des repos hebdomadaires qui ne sont pas du temps de travail effectif alors que la feuille d'émargement

de 39 heures hebdomadaires lors du passage de la durée légale du temps de travail à 35 heures, les salariés demandeurs n'ont toutefois pas bénéficié de la bonification de 10 % prévue par l'article V de

hebdomadaire, générant un repos compensateur de 7 heures par mois.

de 48 heures pour chacune des deux semaines et d'autre part, le bénéfice pour le salarié d'au moins trois jours de repos sur cette même période ; que les textes prévoient encore que les éléments ayant

hebdomadaire, selon l'article L. 3122-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine et qu'il a droit à un repos hebdomadaire d'un moins 24 heures consécutives

temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder aux salariés effectuant un horaire hebdomadaire excédant 41 heures un repos compensateur équivalent à 50% du temps