Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, 10 mars 2020), rendu en dernier ressort, M.

(Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section

(Hérault), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004), que M.

le pourvoi formé par la société MB Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section

désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux de cette entreprise, alors, selon

X... comme délégué syndical au sein du Lycée technique privé Maximilien de Sully, alors, selon le premier moyen, qu'il résultait des constatations du tribunal que l'ensemble constitué par les établissements

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Troyes, 23 janvier 2020), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a notifié à

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2019), à la suite d'un incendie survenu le 11 juin 2013 ayant endommagé un magasin dont elle était propriétaire, la société Ubaldi a conclu le 22 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 2020), la Société [2] (la société), exploitant un établissement à Ruffec, a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies

En second lieu, selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 2021), [N] [T] est décédée le [Date décès 1] 2014 en l'état d'un testament instituant son frère, [V] [T], légataire universel. 2.

Selon l'alinéa premier de ce texte, aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 96-43.545 et n° R 96-43.546 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon

2 / la société Cabinet Vassiliades, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section

X... dans son contrat de travail au sein de la société SPEN à hauteur de 91 heures mensuelles, alors, selon le moyen, que si l'interprétation extensive de l'article L. 436-1, alinéa 5, selon laquelle l'autorisation

X... en qualité de délégué syndical au sein des trois établissements : Maison de la Coquerive, Maison de la Juine et La Crémaillère, constituant une unité économique et sociale, alors, selon le moyen,