des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, que la disposition réglementaire résultant du décret du 20 juillet 1989 qui considère comme valable la signification

, en déclarant la signification régulière bien que l'habilitation qu'aurait eue M.

Le 16 mars 2018, Mme Y... a reçu un avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée en application de l'article 902 du code de procédure civile. 3.

pris en sa première branche : Vu l'article 529 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties

du transport faite au débiteur ; que cette signification doit contenir les éléments nécessaires à l'exacte information de la caution quant au transport de créance allégué ; qu'en l'espèce, ainsi que la

Ce jugement a été signifié à la société Samka le 17 juillet 2019. 3. Par un jugement du 27 juin 2022, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a annulé cette signification. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2022), par acte du 23 avril 2021, la Société civile immobilière Pardes patrimoine (la SCI) ayant consenti un bail à la société Zen Life [Localité 5] (la société Zen

X... ayant formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la MGCIA à domicile avec remise de la copie en mairie plus de quinze jours après cette signification, la MGCIA a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a excipé de la nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la régularité de la signification

B..., notaire à Saint-Omer, que les parties avaient recueilli leurs droits respectifs sur l'immeuble dont il s'agit, jadis habitation de M. et Mme H...

X... prétend que l'acte de signification serait nul pour absence de diligences suffisantes de l'huissier, alors que l'acte comporte les mentions suivantes : « - le signifié ne demeure plus à l'adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dans le délai de leur remise au greffe de la cour et dans celui où elles ne sont pas signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocats ; qu'en faisant

s'agissant d'une personne morale, la signification ne saurait valablement être faite entre les mains d'une personne se déclarant habilitée lorsque celle-ci est en réalité préposée de la partie adverse

Mohammed Z..., 2 ) Mme Rahma A..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme

de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société de Keating, en sa qualité de liquidateur

. ; que ce jugement a été signifié le 27 mars 2001 suivant procès-verbal de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte du 8 février 2002, Mme Y... a fait procéder au préjudice de

[U], d'une part, et à Mmes [J] et [V], d'autre part, de la condamner à payer à M.

à retenir, pour écarter la nullité de la signification, que la lettre indiquait le nom des parties, que M.