budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est financé par des subventions de l'employeur ; qu'en conséquence en se fondant, pour requalifier l'attribution de chèques vacances

antérieure à l'assignation, soit au 30 janvier 1999, date du départ de M.

[G] [K] l'erreur technique financière ayant conduit à l'échec de son entreprise, considérant qu'il avait choisi, contrairement au "business plan", de financer des véhicules neufs

la construction d'un garage, un contrat de crédit-bail a été passé entre la société Sovabail ; que la société Sovac a accordé à la nouvelle société des crédits ; que le Crédit Lyonnais lui a consenti

Le défaut de déclaration dans les 45 jours de la cessation des paiements de la société MCC : La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée par le tribunal de la procédure collective au

En outre, un accord d'entreprise dans le Port Autonome de Marseille, en date du 24 octobre 2002, a stipulé que " les parties signataires ont convenu d'aménager les conditions de départ définies dans les

alors, selon le pourvoi, que la cassation à intervenir sur les pourvois formés par elles contre l'arrêt ayant reporté la date de cessation des paiements au 12 janvier 1980 doit entraîner, par voie de

financières ».

1988 et le 31 août 1989, et, en particulier, bien avant le 25 septembre 1989, date de la déclaration de la cessation des paiements de la société COMEL, il n'existait plus objectivement d'espoir de rétablir

X... ayant pris fin à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire le 23 juillet 2014, la fin de la suspension de son contrat de travail est intervenue à la même date, aucune rupture antérieure

X... devait s'établir sur la base de sa valeur au jour où il a été cédé, retient, sur le fondement des conclusions de l'expert, que le fonds de commerce lors de la vente était en cessation des paiements

via la carte bancaire de l'entreprise, dont certaines datant de mars 2008 et mars 2009 ; qu'en se fondant ainsi sur des griefs antérieurs, formulés par l'employeur dans sa lettre de licenciement, sans

X... n'a pas demandé le rachat de ses avoirs pour cause de départ en retraite ou pour cessation du contrat de travail mais pour la cause "FC" ; que le service Epargne Entreprise de la société Axa France

antérieures passées en force de chose jugée ; Que dans le cas présent la Cour d'Appel de céans dans un arrêt du 7 juillet 2005 aujourd'hui définitif a statué sur la situation de L'EURL X... ; Que sur

Elle reconnaît que par le passé les sociétés n'étaient pas directement concurrentes mais soutient que cette situation a cessé compte tenu des modifications du périmètre d'activité de la société

X... avait dès lors cessé, à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28, alinéa 2, ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°/ que sous l'empire de

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 2003, qui, pour escroqueries, a condamné Laurent X..., à 30 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et

, mais également en cessation des paiements pour une SCI située à 200 mètres en distance directe de l'étude du notaire.

Jérôme Z... ont particulièrement retardé la déclaration de cessation des paiements en privant l'entreprise du bénéfice d'un plan qui aurait pu la sauver, le tribunal retiendra la faute de gestion ; que

être en mesure de présenter des documents comptables relatifs à l'exercice 1995, antérieur à la date de cessation de paiement fixée par le tribunal de commerce, et mentionnée dans l'arrêt attaqué, le