NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 PREVOYANT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Alpes développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , contre l'arrêt rendu le 17 janvier

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Société

Attendu que, par convention conclue le 3 juillet 1990, la société Labruyère distribution, devenue la société Participation pétrolière de Bourgogne, a mis à la disposition de M. et Mme X... un logement

W... à la société Taxitel d'une redevance de location mensuelle de 3 244,59 euros HT (soit un montant total mensuel de 4 290 euros TTC incluant la part ouvrière des charges sociales collectée par Taxitel

STIM ait un siège social au Portugal, son activité et ses moyens administratifs sont localisés en France, ce qui la soumet à la réglementation française du travail temporaire, au moins pour ses activités

. ; Attendu, selon les arrêts critiqués (Paris, 18 mars et 25 novembre 1992, et 2 novembre 1994), que, le 16 mai 1984, en vue d'une prise de participations dans le capital de deux sociétés de droit

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle

X..., ouvrier sidérurgiste au service de la société des Aciers Spéciaux de la Chiers, a dû interrompre son activité professionnelle du 5 juillet au 25 septembre 1984 à la suite d'un accident ; que son

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2005), que la société civile immobilière (SCI) République IGF, propriétaire de locaux à usage commercial d'hôtel donnés à bail à la société Hôtel de la

X... et Y..., victimes des accidents du travail, en leur constitution de partie civile, l'arrêt condamne la société Pastural à payer au second, ouvrier intérimaire mis à sa disposition, des dommages-intérêts

Oxy Plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Participations Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SC Bourgeois, société anonyme, dont le siège social est ...

SUR LES DEUX FINS DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE DAYNES SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMEE PAR CABROL, QUI NE JUSTIFIE PAS

France assainissement, devenue société Degremont, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société France assainissement, dont le siège social est [...], défenderesse

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société L'entreprise R.

Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège

ANONYME MAISON DE SANTE DE LEYME, CONSTITUAIT AVEC CELUI-CI UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, D'AVOIR STATUE SANS QU'EUT ETE APPELE EN CAUSE LE REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE SA DECISION NE POUVAIT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2013), que le 22 novembre 2006, un accord collectif sur le

AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE LA VERMICULITE ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CETTE DERNIERE SOCIETE QUE LA SOCIETE BIS S'ETAIT SUBSTITUEE DANS LA DIRECTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE