auteur sur le terrain nu qu'il avait acquis n'emporte pas de plein droit cession au sous-acquéreur des droits et actions que son auteur pourra exercer dans l'avenir, sur le fondement de l'article 555

Floriant, 4°/ à la société Groupe Mulliez Flory, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

bons de livraison tenant lieu de factures ont été remis par ses soins aux enquêteurs ; que les cartons ont été restitués à M.

X... sur le terrain de M.

ou de son entourage, la remise d'espèces au ministre [...]          

attestations utilisent les termes fossé, chenal, canal, d'autres parlent expressément de ruisseau et de cours d'eau, et le prévenu lui-même utilise expressément le terme cours d'eau dans son audition du

et non contestés par le maître d'ouvrage lors de sa transmission des décomptes définitifs ou réputés acceptés par suite de son silence en application de l'article 19.6.2 de la norme NF P 03.001, sans

X..., en terme de violence ou d'absence de respect de sa personne ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 octobre 2012), que les époux X... ont acquis en 1969 une parcelle voisine du terrain

2e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud-Alliance, société civile coopérative, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

X..., mis en examen, et de Mme X..., son épouse, contre l'ordonnance de saisie pénale de sept parcelles de terrains leur appartenant, la chambre de l'instruction a entendu à l'audience des débats du 5

dès le départ pour être la limite séparative des fonds, utilisant ses fruits éventuellement au bénéfice des témoins et pratiquant son entretien ; que l'existence d'une indivision jusqu'en 2009 ne suffit

à lui fournir tout ce qui était nécessaire à l'existence en ayant pour lui les meilleurs soins et de bons égards comme aussi, en cas de maladie, à lui faire donner tous les soins médicaux et chirurgicaux

X... se prétend propriétaire est bien celle visée par les réserves figurant au rappel d'origine de propriété mentionné dans son titre ; qu'ainsi que le tribunal a pris soin de le relater, l'acte d'acquisition

correspond aux frais de viabilisation du terrain et qu'elle ait reconnu le bénéficie d'une donation ; elle précise que le prix du terrain (70 000 francs) a été remboursé par ses soins à l&apos

égard ; que toutefois il n'est pas contesté que les déchets abandonnés sur le terrain appartenant aux consorts X...

; Sur le second moyen : Attendu que la société Cannes Estérel fait grief à l'arrêt de réformer l'ordonnance de référé entreprise sur les modalités de pénétration sur son terrain et d'enlèvement de la

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juillet 2013), que l'Union sportive dacquoise, propriétaire d'un local construit sur un terrain

(la société exploitante de carrières) a obtenu une autorisation d'extension d'exploitation de carrière sur des terrains à proximité du bien acquis ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir