notamment des dispositions de l'article 415 du code civil, maintenir en qualité de tuteur ou de curateur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, personne ou service, qui n'est pas spécifiquement

que le respect du principe de libre choix du patient n'interdirait pas de poser des conditions à l'adhésion de ce dernier, et que la condition d'adhésion n'aurait rien de contraire aux dispositions spécifiques

qu'il y avait eu inscription de sommes dans des rubriques ne correspondant pas à leur affectation, les limites du système informatique ne pouvant constituer une exonération de l'intention coupable spécifique

qualifié délit qu'autant qu'il constate, dans sa décision, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction, de telle sorte que doit être cassé l'arrêt qui prononce une condamnation sans spécifier

434-1 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n 22 et 28 ; "alors que la question posée sur l'infraction de non-dénonciation de crimes doit spécifier

l'acte du 2 décembre 1994 stipulait que la banque garantissait "le paiement jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 4 506 800 francs appelable à première demande pour toutes sommes dues" sans spécifier

sexuelles ; le fait qu'elle y ait perdu tout attrait, comme d'ailleurs pour toute autre activité, est précisément indemnisé par l'ensemble des sommes allouées, et, en l'espèce, n'a pas de caractère spécifique

des libertés et de la détention a rejeté la demande de publicité du débat contradictoire, par ordonnance motivée retenant que cette publicité était de nature notamment à entraver les investigations spécifiques

Y... et autres Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts Y... de leur demande tendant à la réparation du préjudice spécifique de contamination subi par Madame R...

engageant la responsabilité décennale de son auteur ou relevant des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, faute d'originalité de la conception de la structure de la chambre froide et de spécificité

sur bien sur des obligations générales en matière de sécurité, mais ils imposent au coordinateur, dans les situations qui relèvent de sa compétence, comme ce fut le cas en l'espèce, une obligation spécifique

somme en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique

. les sommes de 3.342,78 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 334,27 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, 6.265,09 € au titre du solde de l'indemnité spécifique

Y... justifiait d'un préjudice spécifique résultant du fait qu'il n'a pu terminer les travaux de rénovation entrepris avant le sinistre et a dû, sans contrepartie régler les intérêts de la somme empruntée

professionnelle du locataire, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, un commerçant ayant droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre à lui faite sortant du cadre spécifique

entre la femme enceinte et des tiers pour que celle-ci leur donne son enfant à la naissance à des fins d'adoption, la cour d'appel a enfreint la prohibition d'ordre public de la gestation pour autrui spécifiée

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme

[X] la somme de 6 200 euros au titre de sa garantie contractuelle, alors « qu'en relevant d'office le moyen pris de ce qu'indépendamment de la subrogation spécifique du droit des assurances, l'assureur