attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre d'Antonio X... du chef de viol et contre Domingas Y... épouse T..., du chef de non-dénonciation de crime ; "aux motifs que la déposition de ce témoin

du site, laquelle consiste à faire obligation de laisser leurs terrains en l'état où ils se trouvaient au moment du classement sauf autorisation préalable des autorités administratives concernées ;

B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre

la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; 2°/ que si la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un contrat administratif, c'est sous réserve

d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription de l'action publique, un nouveau délai de trois ans recommençant à courir à compter de la date de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour ne peut que relever

électroniques (société LCC) des lecteurs de cartes magnétiques, destinés à ces terminaux ; que la société Ingenico, prétendant que les lecteurs de cartes magnétiques étaient défectueux, a obtenu, en référé

le permis de construire ; que, par ailleurs, Lucien X... avait déposé pour le compte de la SCI Délicatesse une demande de permis de construire pour l'édification d'un étage destiné à des locaux de réserve

Il a également ordonné la réserve des droits à indemnisation de M.

fiscales, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cret Millet, devenue la société Alpes perspectives habitat, a acquis, le 25 mars 2008, des parcelles de terrain

X... a été engagé par la société Carpentier, le 10 avril 1978, en qualité de terrassier; que, faisant valoir qu'outre cet emploi, il assurait, depuis le 13 septembre 1987, le gardiennage de l'entreprise

à la partie civile ; que l'information établit que le mis en examen vivait selon les principes des Témoins de Jéhovah et que l'expert psychologique a examiné Joël X... et a relevé qu'une certaine rigidité

lui appartenant, des travaux de réhabilitation et de construction d'un immeuble terminé en mars 2005 ; que la société civile immobilière SLG (la SCI SLG), propriétaire du terrain voisin, a obtenu, le

Kabaluki X..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance de référé rendue le 27 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Vienne, au profit de Mme Ginette Y..., demeurant ..., défenderesse à la

La cour d'appel a relevé que le plan local d'urbanisme en vigueur au jour de la signature du contrat de construction, prévoyait, dans la zone d'implantation de la maison, la clôture des terrains par des

Michel X..., a donné à bail un terrain bâti à M. Z... pour une durée de neuf ans ; que, le 12 novembre 2013, M.

le chantier, la société TEB a été chargée en ses lieu et place de l'exécution des travaux de finition et de levée des réserves ; que la société TEB a assigné la société BIEHC et le GIE Consortium des

par la loi aux comptables agréés; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, selon les déclarations des témoins, la prévenue se bornait, de façon ponctuelle et, selon les cas, soit à donner

ni être exposé à des situations à risque, encore moins passer le concours d'enquêteur de police qui comporte des épreuves sportives ; que le bénéfice d'un emploi réservé au sein de l'Administration, s'il

des débats, elle a, en vertu de ce même pouvoir discrétionnaire, donné lecture de certaines dépositions de témoins ou de rapports d'experts défaillants (p. 18) ; "alors qu'en procédant en vertu de

et pourrissent dans le marais ; que les photographies annexées au procès-verbal de la DDAF montrent l'ampleur des travaux de " nettoyage " effectués, qui s'assimilent à un véritable défrichage du terrain