SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE LANGUEDOC A, LE 8 JUILLET 1974, SIGNE AVEC LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT - HABITATION UN CONTRAT PRELIMINAIRE EN VUE DE L'ACQUISITION, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

janvier 2005), que la Caisse de congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches du Rhône et du Vaucluse (CCPBI) a assigné le 16 janvier 1997 la société Sofradou, ayant pour activité l'achat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRICOMEX, AYANT ACHETE UN LOT DE BOTTES EN CAOUTCHOUC DE QUALITE NON GARANTIE ET S'ETANT ENGAGEE, PAR LETTRE DU

Y... répondant "je vous confirme mon accord sur les termes de votre fax de jeudi 22 février et vous transmets comme convenu le projet d'acte de cession correspondant" sans relever la volonté de M.

Y..., lequel avait donné l'ordre de transférer les titres inscrits à son compte à celui de M.

[S], tandis qu'en suite des conditions et du terme stipulés aux actes de cession des immeubles, la propriété des immeubles obtenue au moyen des prêts a été définitivement transférée à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 juin 1997), qu'une ordonnance d'expropriation du 1er février 1983 a transféré à l'Etat la propriété de terrains appartenant aux époux X... ; qu'estimant que

Mme Y... a été désignée comme acheteuse collant en remplacement de Mme X....

La société Snlm soutient venir aux droits de la Slma, comme acheteur du lait du [Gaec Dabert – Sic : M.

ou non, appartenant à la SAEM, situés dans le périmètre de la ZAC Gare la Vallée, sera, à compter du 1er mai 2016, transférée à Amiens Métropole ou son nouveau concessionnaire qui en aura la propriété

, 25 juin 1996), que la société civile immobilière Desaix-fédération (SCI), dont la société Cogedim est la gérante, ayant fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement

d'actifs a été signée entre les sociétés Nexans Wires, venant aux droits de la société Alcatel cuivre, et Flytex, en vertu de laquelle la première a apporté à la seconde son activité de fabrication, d'achat

A..., notaire associé, a trouvé sa pleine efficacité puisque les droits réels immobiliers ont été dûment transférés aux époux E... ; qu'en tout état de cause, et en l'absence d'éléments d'appréciation

de personnel avait, entre autres, prévu que le vendeur indemniserait l'acheteur de charges (congés payés et coût d'un licenciement collectif devant être mis en oeuvre après la cession) liées au transfert

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LES AVARIES SUBIES PAR UNE MARCHANDISE VENDUE FRANCO BORD D'EMBARQUEMENT POSTERIEUREMENT A SA REMISE AU TRANSPORTEUR

QUI VENAIT D'ACHETER A LA SOCIETE THEVENON UN FONDS DE COMMERCE DE GROSSISTE EN PRODUITS LAITIERS, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE LANDAISE D'ACHATS DIRECTS (SLAD) QUI S'ETAIT INTERESSEE

attaqués (Grenoble, 5 avril 2011 et 19 avril 2011), que par acte du 24 avril 1996, la société Sivas a signé avec la société Norminter lyonnais une promesse synallagmatique de vente en l'état futur d'achèvement

prouver l'existence de l'obligation ainsi réclamée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la vente est le contrat par lequel un vendeur transfert

qui s'analysait en transfert d'une unité économique, s'imposait tant à l'employeur qu'aux salariés ; que le 15 mars 1999, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert par la société WYETH LEDERLE du

DRESSE D'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'UN IMMEUBLE DU LOT NO 46 AYANT ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE EN 1969, ATLAN A DEMANDE A BENEFICIER DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VILLE PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LE TRANSFERT