la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'en cas de changement volontaire d'organisme employeur, seuls « les avantages acquis sont maintenus » lorsque le salarié

Il soutient que les premiers juges ont écarté à tort six salariés et ont dit de façon tout aussi erronée qu'un panel de deux salariés (O... et XN...) n'était pas suffisant, alors qu'aucune disposition

K..., débouté de ses demandes de ce chef », la cour d'appel, qui a statué par des motifs contraires à son dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, aucun salarié ne

fruits et légumes et de l'horticulture, à la position 0711 de la Nomenclature combinée du Tarif douanier commun, intitulée " Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée

X... et ces autres salariés, mais seulement entre le salaire de M.

.] ; que cette zone constitue une zone d'urbanisation future destinée à l'installation d'activités artisanales, industrielles ou commerciales nouvelles ou au transfert d'activités implantées dans le bourg

et l'avoir quittée à cette date, alors que ce dernier, déjà dans ses dires à l'expert, contestait avoir exercé une activité de vétérinaire après la cession des parts sociales et qu'aucun élément du dossier

, le salarié ne peut obtenir d'indemnisation pour la période postérieure à ce refus.

D... démontrant que ces salariées avaient pu travailler les 6 et 13 avril 2012 ; qu'en relevant que la société Effigest avait coupé l'accès informatique des salariés démissionnaires, sans rechercher si

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du CHSCT de La Poste de Chartreuse - Royans PPDC, de la SCP Boré, Salve

Nicolas Y... fait état de prétendues rumeurs qui remontent à 2004 ; que la salariée qui atteste de rumeurs sur M.

C..., directeur commercial de la banque en charge du dossier Urbania ; que "Deux services ont analysé le dossier de crédit : le laboratoire d'analyse et le département des engagements.

X... aux délits d'homicides involontaires sur les personnes de MM.

225-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit

." ; qu' "ainsi, Jean-Paul A... et son épouse secrétaire salariée de Véhicules X... avaient un intérêt certain à la reprise par Jean-Paul Z... de sorte que leur témoignage est pour le moins sujet à caution

relevant de la qualification H aux candidats non-inscrits au vivier ; que si le statut ne prévoit pas les conditions d'inscription au vivier, il prévoit tout de même que l'avancement des salariés

fondé et, en conséquence, le débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient, d'une part, après avoir exposé que le salarié

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE

sous la forme d'un contrat ou d'une convention et permettant de donner ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe professionnelle moins élevée ou de déguiser soit une réalisation, soit un transfert