demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle ne

janvier 1987; Sur le premier moyen : Attendu que, la société fait grief à l'arrêt, de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail de M.

Moulas, volonté confirmée par la suite par "les faits de concurrence patents" postérieurs au licenciement, ne caractérisait pas une faute lourde, sous prétexte que M.

de "directeur de fabrication" de l'établissement de Cahors (Lot), activité purement technique et non commerciale et hors du secteur contractuel de non-concurrence le liant avec M.

à une concurrent plus compétitif » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant de nature à établir que la prétendue mise en concurrence était artificielle et parfaitement étrangère à la rupture

déloyale, des actes de concurrence doivent avoir causé une désorganisation effective de l'entreprise concurrente ; que pour apprécier la désorganisation et retenir des actes de concurrence déloyale commis

constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes

A... a été engagé le 2 janvier 1985 par la société CB location en qualité de chef de deux agences de cette société ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que ce salarié a

demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour infraction au devoir de fidélité, elle a exposé à son salarié qu'elle avait appris par lettre du 2 janvier 1986, qu'il représentait une maison concurrente

Y... s'installait en qualité d'expert en automobile dans un secteur géographique protégé par la clause de non-concurrence ; que M.

déloyale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Multiserv Sud fondait son action sur le détournement de clientèle consécutif à la création d'une société concurrente par quatre de ses

.; qu'en 1981, son contrat de travail s'est poursuivi avec M.

X... a été engagé par la société Ruggièri en qualité de chef-comptable, position cadre, par contrat à durée indéterminée du 23 juillet 1992 comportant une clause de non concurrence d'une durée d'un an

; qu'elle a démissionné sans préavis le 21 mars 1988 et qu'elle est entrée aussitôt au service d'une société concurrente, dans le même secteur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué

par l'article L. 2254-2 du code du travail. 10.

des salariés démissionnaires ait prévu ou pas une clause de non-concurrence ; qu'il est constant que M.

X... a été engagé par la société Magasins Bleus comme agent vendeur, par contrat de travail du 20 mai 1990, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture

mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-4 à L. 221-16, L. 221-19 et L. 221-27, R. 262-1, alinéa 1, R. 260-2 du Code du travail