prévues au contrat et d'aménagement général de l'immeuble où se trouvait le local loué, et de procurer à ce dernier tous les accès prévus vers l'extérieur et vers l'intérieur du contre commercial relevait

Q... de prouver qu'il avait remis la clé de l'entrée de l'immeuble à Mme N... lui permettant d'accéder aux lieux loués et non à Mme N... de prouver qu'elle avait été privée de la libre disposition des

X... avait effectué un certain nombre de travaux dans l'appartement objet de la reprise, le tribunal, qui a retenu souverainement que ces travaux expliquaient qu'il n'avait pu l'habiter immédiatement,

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Fayol (le syndicat) en réalisation des travaux sur les parties communes de l'immeuble et payement de dommages-intérêts en

_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Peclet-Lac du Lou-Chavière

DE "TOUS ACCIDENTS POUVANT SURVENIR DU FAIT DE L'INSTALLATION, DANS LES LIEUX LOUES, DE L'EAU, DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE", ET, EN SON ARTICLE 8, QUE LE PRENEUR DOIT PREVOIR QUE "LES CAVES EN SOUS-SOL

suite de la destruction de l'immeuble ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'immeuble

M'hammed X... les 1er décembre 2006 et 28 octobre 2008 portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [...], ordonné l'expulsion de M.

donné à bail à la société Café Saint-Roch, a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à rembourser à sa locataire des travaux effectués dans les lieux loués ; Attendu que pour réformer le jugement

n'avait d'usage ni professionnel ni privé, ce dont il résulte qu'il était inutilisé, ne sauraient réclamer une indemnité pour perte de jouissance, et que ce local n'était loué ni au moment du sinistre

l'espèce, pour juger que les époux X... n'étaient pas fondés en leur demande tendant à voir fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative du local, la cour d'appel a retenu que les travaux effectués

effectués ou le bien-fondé de leur facturation, autant il peut contrôler la réalité des mouvements de fonds d'une trésorerie à une autre par les relevés de banque ; que la réalité des travaux facturés

de confortement du talus, s'étaient abstenus d'engager ces travaux, qu'un constat d'huissier de justice du 9 novembre 2010 mettait en évidence l'apparition d'humidité et de moisissures dans les immeubles

loué à la SCI, ceci avant même l'acquisition de l'immeuble, le 1er septembre 2006 et la création de la SARL, le 5 février 2007, moyennant une plus-value de 84 000 euros ainsi promise aux associés de la

[...] établit que le local commercial loué par la société Maison Paris 10 est en travaux et que l'arrière est "percé d'une porte neuve, en cours d'installation" ; qu"une ouverture a été faite à un mètre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., LOCATAIRE DES EPOUX Y..., RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'UN PLACARD

; QUE ZEGHLACHE A OFFERT D'EFFECTUER LES TRAVAUX A SA CHARGE, SOUTENU QUE CERTAINS DE CEUX QUI LUI ETAIENT RECLAMES NE LUI INCOMBAIENT PAS ET, PRETENDANT QUE, DE SON COTE, LE BAILLEUR AVAIT MANQUE

toute la durée du bail, en bon état et effectuer à ses frais tous travaux d'entretien, de réparation de l'immeuble, y compris les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil » ; que, pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de copropriété de l'immeuble "Le Lou Miarze" sis aux Orres (Hautes-Alpes), représenté par son syndic

société Riviera meubles services (la société RMS), assurée par la société Allianz IARD, dans lequel la locataire exploitait un fonds de commerce de vente de meubles et de cuisines, a entrepris des travaux