le tribunal de grande instance de Béthune, à l'égard de la société CTPI, reçue le 22 octobre 1997, qui est ainsi libellée : " L'admission provisionnelle, par le juge-commissaire, des créances du Trésor

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après

POUR PARTIE AU DROITS DE CELUI-CI, ONT DEMANDE A ETRE PAYES PAR PREFERENCE AU TRESOR PUBLIC QUI INVOQUAIT LE PRIVILEGE ATTACHE A LA CREANCE QU'IL POSSEDE CONTRE MARTIN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A

administrative prévue pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police, rend les fonds indisponibles à concurrence du montant de la créance du Trésor

depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 juin 1999), que le trésor public, ayant une créance fiscale sur les époux X... et ayant introduit une

TEXTE NE VISE DONC PAS LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, EST MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, EN ANALYSANT LA CREANCE DU TRESOR

cassation d'une décision rendue le 13 avril 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor

énonciations de l'arrêt attaqué les époux X..., rapatriés d'Algérie, ont obtenu, en cette qualité et par actes des 3 et 7 juin 1966, de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Ariège à laquelle le Trésor

D'UNE SURFACE TOTALE DE 17 HECTARES PRISES SUR LE DOMAINE DE 55 HECTARES QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT CONSTITUE; QUE LE TRESOR PUBLIC SUBROGE DANS LES DROITS DU CREDIT AGRICOLE A FAIT SAISIE-ARRET SUR

SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI N 77-13.809 FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE L'ARRET DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1987), que le Trésor public pris en la personne du percepteur de la Madeleine a fait une saisie arrêt

Valets ; Attendu que l'arrêt limite la créance du Trésor public au montant des traitements versés au cours de la période d'incapacité temporaire totale et en exclut ceux versés pendant la période des

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mai 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en suspension des poursuites diligentées à son encontre par le Trésor

X... et Mme Z..., défendeurs, à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public et, envers M.

pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant ... (8ème) en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B) au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

preuve que la valeur de leur patrimoine suffisait à régler leur dette fiscale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le Trésor

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor

X... a fait pratiquer un avis à tiers détenteur au préjudice de la société entre les mains du Trésor public ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c‘était le Trésor public qui avait délivré un avis

PAR DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI DAME Z..., DEMANDERESSE AU POURVOI, SUR LE PRIX DES ADJUDICATIONS PRONONCEES, AU PROFIT DE X...ET AUTRES, DANS LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE, PRATIQUEE PAR LE TRESOR

A ETE DECLARE POUR PARTIE RESPONSABLE, A IMPUTE LE MONTANT DE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC, NE CORRESPONDANT QU'A DES TRAITEMENTS, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE