Il a pu constater que diverses malfaçons altéraient la sincérité des procurations et qu'il ratifiait des procurations sans procéder à des vérifications élémentaires.

Au sujet du critère de la " grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ", une secrétaire comptable (pièce 53) qui se présente comme secrétaire de M. C...

Ce dernier est dès lors dans l'impossibilité de vérifier cette allégation et il convient de considérer que le procès-verbal a été régulièrement notifié par la lettre recommandée susvisée.

Cette décision du gérant, maintenue par pli du 8 octobre suivant, intervient après qu'il a été informé le 7 juillet 2010 par le greffe du conseil de prud'hommes que le salarié avait saisi cette juridiction

aux mêmes conditions de travail que les salariés, elles ne disposaient en conséquence d'aucune liberté d'action et d'organisation de leur travail ; que les contrats présentés ont été signés par la secrétaire

Philippe M... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

du 21 octobre 2004, en congé de maternité puis en congé parental jusqu'au 30 juin 2009 ; que par lettre du 5 novembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction

la décision de son comité de recourir à un expert agréé, qu'il ne peut qu'être jugé que le CHSCT pouvait valablement décider de solliciter le concours d'un expert agréé sans qu'il ressortisse à la juridiction

janvier 2007, modifié par avenant du 12 décembre 2009 ; que, soutenant qu'il n'était pas rempli de ses droits au titre des commissions qui lui étaient dues, le salarié a saisi en janvier 2010 la juridiction

J... épouse H..., sa soeur, également propriétaire de parts dans la société SGB mais y exerçant aussi des fonctions de secrétaire attachée à la direction et chargée à ce titre de la tenue de la comptabilité

Licencié, le 7 novembre 2011, à raison des perturbations occasionnées à la société par ses absences de longue durée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, il a saisi la juridiction

poste mais apte à un poste similaire dans un environnement de travail différent » ; que licenciée le 3 juin 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi, le 4 août 2014, la juridiction

Versailles, 19 mars 2013), que Mme X... a été engagée le 11 avril 1986 par la société Steria, en qualité d'hôtesse-standardiste pour être ensuite nommée assistante administrative ; qu'elle a saisi la juridiction

par contrat de travail à temps partiel en qualité d'employée administrative par la société Autoroutes du Sud de la France et mise à disposition du comité d'établissement de Biarritz en qualité de « secrétaire

d'un mois ; que le 1er octobre suivant, l'employeur lui a alors reproché d'être en absence injustifiée faute de s'être présentée à son poste à la suite de sa démission ; que la salariée a saisi la juridiction

courant juillet 2013 ; que le 20 juin 2011, il informait son employeur de son souhait d'exercer, durant ce congé, une activité de consultant, autorisation qui lui a été refusée ; qu'il a saisi la juridiction

X...les 20 et 22 juin 2008 ; Le 27 juin 2008, la juridiction espagnole a refusé la mise en oeuvre des mesures conservatoires sollicitées par M.

Patrick X..., la décision d'extension de l'enquête à la période comprise entre le 1er octobre et le 1er décembre 2008, prise par le secrétaire général de l'AMF le 15 avril 2011, dont M.

salarié avait été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, ce dont il résultait que le départ à la retraite s'analysait en une prise d'acte et qu'il lui appartenait de vérifier

comité régie entreprise (CRE) de la RATP à compter du 3 juillet 1995 en qualité de responsable du service de l'administration du personnel et de la gestion de la paie, a, le 23 août 2000, saisi la juridiction