_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier

dans le domicile et la vie privée ; que seul un officier de police judiciaire, éventuellement assisté par un agent de police judiciaire, peut, compte tenu de la gravité, de la nature de cet acte et de

30 pour regagner le commissariat à 19 h 45, X... était fouillé à corps et soumis à un contrôle de son alcoolémie ; qu'il a été alors décidé de son placement en garde à vue et les fonctionnaires de police

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, MAIS EN OUTRE, PRECEDEE DE LA PRESENTATION D'UN ORDRE DE VISITE ET EFFECTUEE EN PRESENCE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DANS LES

ses réquisitions écrites, la présence de l'occupant et d'un officier de police judiciaire n'était pas exigée par l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 novembre

X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu de vérifier d'office la qualité d'officier de police judiciaire,

Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas

DE POLICE JUDICIAIRE DE CONVERSER FORTUITEMENT AVEC UN INCULPE EN LIBERTE, DE LUI FAIRE PART DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION INTERESSANT UNE PROCEDURE LE CONCERNANT ET DE RECUEILLIR VERBALEMENT

de l'intention de dresser procès-verbal et le non-respect du délai de 3 mois à compter de cet avis pour dresser cet acte, aucune mention du procès-verbal ne fait état de l'avis verbal de leur intention

de police judiciaire, D..., maréchal des logis chef à la SR d'Agen, assisté du maréchal des logis chef E... de la BRD d'Agen, officiers de police judiciaire territorialement compétents, ont requis le

, pour refuser d'annuler les procès-verbaux de visite et de saisie en ce que les agents de l'administration fiscale avaient procédé à leurs investigations sans que les officiers de police judiciaire désignés

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction a procédé à une perquisition au domicile de Mohamed X... ; qu'au cours de cette opération exécutée en la présence de Nacera

Ils relèvent que, si cet agent mentionne avoir été accompagné d'un officier de police judiciaire chargé de I'enquête pénale, celui-ci a dressé, le 24 mai 2017, procès-verbal distinct de ses opérations.

DE POLICE JUDICIAIRE ET, NOTAMMENT, CELLE DU 23 JANVIER 1979 EFFECTUEE AU DOMICILE PRIVE DU DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT SE FAIRE JUGE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES ARTICLES

DRESSE PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREMIERE INTERRUPTION REPOSERAIT SUR UN AVEU DE X...

, l'article 21-1 dudit code précisant que, lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, tel un policier municipal, ont compétence dans les limites territoriales

à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police sur laquelle il avait été dirigé la veille sur procès-verbal du commissaire de police du 2ème arrondissement de Paris ; que l'intéressé avait été

dressés par Georges Y..., agent assermenté de Télédiffusion de France, et transmis au procureur de la République qui a ordonné une enquête préliminaire au cours de laquelle Nicole X..., présidente de

CARON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 172, 206, 53, 63, 70, 79, 105 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler tous les procès-verbaux