défense la CERP RRM évoque un accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco du 4 décembre 2013, disposant que les actes communautaires dans les domaines des médicaments à usage humain et vétérinaire

ordonne, outre la restitution du prix à Mme Y..., acquéreur, l'indemnisation de son préjudice d'agrément tiré de l'impossibilité de produire l'animal en compétition et le remboursement de frais vétérinaires

HANS A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS COMME PREVENU DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE VETERINAIRES PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ; ATTENDU

ET M Y..., VETERINAIRES, ONT CONCLU UN CONTRAT D'"ASSOCIATION PARTICIPATION" EN SE PARTAGEANT LES LOCAUX, LE MATERIEL ET LE STOCK MAIS ONT CONTINUE A DEPOSER UNE DECLARATION DE REVENUS PROFESSIONNEL INDIVIDUELLE

pied puis licencié pour faute grave pour avoir d'une part exposé à la vente des produits devenus impropres à la consommation, faits constatés dans un procès-verbal de saisie établi par un inspecteur vétérinaire

Pierre Y..., demeurant actuellement Ecole Militaire, Service Vétérinaire, 1, Place Joffre à Paris (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre

CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE CARIOU A VENDU A LA SOCIETE COMPTOIR DES VIANDES ARMORICAINES UN TAUREAU DESTINE A LA BOUCHERIE QUI A ETE ABATTU LE 30 MAI 1969 ET DONT L'EXAMEN PAR LES SERVICES VETERINAIRES

X..., vétérinaire, d'avoir, à l'occasion de la réalisation d'un examen gynécologique et échographique transrectal d'une jument lui appartenant, commis une faute ayant entraîné la mort de celle-ci, Mme

. ; que celui-ci a été euthanasié, le 16 avril 1999, souffrant d'une péritonite infectieuse ; que, le 2 juillet 1999, Mme Y... a demandé le remboursement du prix d'achat, des frais de vétérinaire et la

tribunal d'instance qui avait prononcé la résolution de la vente d'un chiot et avait condamné cette société à payer à Mme X... différentes sommes en remboursement du prix d'achat et des frais de vétérinaire

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 22 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'exercice illégal de la médecine vétérinaire

avril 1991, une installation de pasteurisation conforme à l'arrêté du 8 juillet 1977 ; que la société Geere a répliqué que, depuis l'adoption de la directive CEE 89-447 du 20 juin 1989, les services vétérinaires

Y... et Z..., vétérinaires, font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 26 avril 1985) de les avoir condamnés à payer à Mme C..., à leur service depuis le 21 avril 1978 et licenciée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Priaulet-Dufac-Garcia, dont le siège est Clinique vétérinaire

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans contradiction, qu'il résultait des divers courriers de la direction des services vétérinaires

Y... un chiot ; que l'animal a été livré, le 15 octobre 1999 ; que, le 29 octobre 1999, le vétérinaire a fait un diagnostic de suspicion de maladie de Carré, confirmé par les analyses effectuées sur l'animal

[S] [F] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2021, qui, pour importation en contrebande, exercice illégal de la médecine vétérinaire

rejeté les moyens tirés de l'état de vétusté, d'usure de dégradation, de dysfonctionnement ou d'obsolescence des éléments d'équipement, qu'ils aient ou non été dénoncés par la direction des services vétérinaires

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CDPV, Société nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires

Ferrière Bechet, Sees (Orne), 4°/ La société civile particulière LES ECURIES DU MATIN, dont le siège est au haras de Sainte-Eugénie à Aubry-en-Exmes (Orne), prise en la personne du docteur X..., vétérinaire