était irrégulière et rendait irrecevable la plainte subséquente des services fiscaux; qu'ainsi, c'est en violation des textes susvisés que la cour d'appel, qui devait constater l'illégalité des poursuites

n'était pas, en l'espèce, remis en cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; 2 ) "alors que la contradiction des motifs équivaut

suivie, au seul motif que l'Association aurait subi un préjudice "moral", lequel n'est pas constitutif d'une atteinte à l'intimité de la vie privée, la chambre d'accusation a violé les textes précités

par la requête ; que dès lors l'ordonnance est privée de base légale au regard des textes précités" ; Attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors

régulière que lorsque l'infraction dont le juge est saisi, strictement interprétée, peut être légalement constituée ; qu'à l'époque des faits, l'infraction de détournement de fonds publics supposait

de base légale au regard des textes susvisés ; "5°) alors que toute personne poursuivie pénalement est présumée innocente et le doute doit lui profiter ; que le délit de travail dissimulé par dissimulation

les droits de la défense auraient été méconnus, n'est pas fondé ; "1°) alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur peuvent s'opposer à ce qu'une personne

apparue tout à fait crédible ; que le travail de cette intervenante a été de faire accepter à Y... la dénonciation officielle des faits ; que V..., autre assistante sociale qui a rencontré Y... à deux

N... pour les délits pour lesquels l'extradition est demandée ; 6.

pas l'objet des procès-verbaux établis sur le fondement de l'article 65 du Code des douanes, dès lors que le droit de communication prévu par ce texte, dont la finalité n'est ni la constatation ni la

à la prévention, la déclaration de culpabilité du demandeur est dénuée de tout fondement et viole la présomption d'innocence ; "2 ) alors que, d'autre part, si la preuve est libre, le juge répressif

duquel Carlos Z... a été condamné, dans les termes du délit de corruption visé par la prévention, ne vise que les employés préposés et personnes liées à l'entreprise par un contrat de louage de service

fondé dans aucune de ses branches ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir dit n'y avoir lieu à question préjudicielle au profit de la juridiction

par les investigations litigieuses relevaient des circonstances de l'infraction visée par le réquisitoire introductif, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il

d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire renfermant l'indication précise du fait pour lequel il est délivré et la date de ce fait ; que le gouvernement

pour en juger les auteurs ; que, dès lors, l'argument -tiré du droit interne français- selon lequel il ne peut exister de crime de guerre sans sanction n'est pas pertinent ; que, par voie de conséquence

l'information a démontré que la villa avait été édifiée pour le compte de Christian F... ; que la découverte de la chambre avec une clé portant le prénom de sa fille en est d'ailleurs la démonstration

tout état de cause, une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; qu'en l'espèce, les appelants soulignaient que, en toute hypothèse, la clause

le recours à des visites et saisies domiciliaires ; que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L.450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la

prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors qu'il résulte des articles 497 et 509 du code