public routier ; que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est l'ancien lais dans son intégralité qui aurait été classé dans la voirie communale par l'arrêté du 21 juin 1941 alors qu'une telle

En l'absence de dispositions particulières, notamment dans l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours

X..., propriétaire de lots issus de la subdivision du lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, alléguant supporter des charges communes générales afférentes à des services collectifs et éléments d'équipement

El Fatouaki, à Casablanca (Maroc), 5 ) de la compagnie maritime Comanav, dont le siège social est ..., 6 ) du Groupement d'intérêt économique (GIE) Aticam, dont le siège social est ... (2ème),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Le 21 décembre 2016, les enquêteurs ont requis du maire de la commune de St-Jean-de-Luz la communication de 9 procès-verbaux de délibération du conseil municipal, dont un daté du 31 mai 2013, par lequel

électronique ; qu'en application de l'article 2 de l'arrêté de l'arrêté du l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière

contredite, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'en considérant qu'il résultait uniquement des constatations matérielles des gendarmes que l'étroitesse du chemin communal

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de [Localité 4], de la SCP L.

dénommée du chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour ; Vu la communication

L'arrêt déclare recevable l'action en désignation d'un mandataire commun formée par Mme [F]. 11.

, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux, base des poursuites, et de constater, par voie de conséquence, la conséquence de la prescription

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de la copropriété SDC Les parisiennes, se plaignant de désordres affectant les parties communes de l'ensemble immobilier, a obtenu du juge des référés d'un

[G] tendant à voir écarter des débats les conclusions adverses du 26 février 2021 et de la communication de pièces du 1er mars 2021 effectuée en violation du principe du contradictoire ; que la cassation

Y... et X... et de la société ADC Communication à l'égard de l'association « Les droits des non-fumeurs », et entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué ; "2°) alors que le dommage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Maire, représentée par son maire en exercice, domicilié

conseiller CHALLE, les observations de Me HAAS, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu la communication

ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JACQUES X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A AUREILHAN, SOUTENANT QU'UN PROPRIETAIRE VOISIN, HAURIE, OU SES AUTEURS, S'ETAIT APPROPRIE PARTIE DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN PUBLIC COMMUNAL