de Michel Le X... par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 23 février 1995 ; "aux motifs qu'aucun motif sérieux n'est présenté à l'appui de la requête de la part d'un condamné qui utilise les voies

D..., l'arrêt énonce que ce texte opère une distinction entre les voies de recours, qui nécessitent qu'une décision ait été rendue au préalable, et les recours et demandes, qui se formalisent par requête

X... a contribué à créer son endettement en dépensant des sommes reçues dans le cadre d'une procédure en cours que la prudence aurait été de conserver jusqu'à l'épuisement des voies de recours, et qu'il

Attendu que le délai de contredit prévu par ce texte ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie

DUREE, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE CE DIFFEREND RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, DEVANT LE REFUS DE LA CAISSE QUANT A SON ADMISSION A L'ALD, CLAUSS DEVAIT EXERCER LES VOIES

viole l'article 680 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déclare valable l'acte de notification du jugement du 23 septembre 1997 bien qu'il n'ait pas indiqué de manière apparente la voie

montant inférieur à la valeur expertisée ; ALORS QU'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, les voies

juridictions répressives, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer, dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale, l'indication des modalités de l'exercice des voies

devant les juridictions américaines ; qu'à supposer que la cour d'appel ait examiné le moyen tiré de l'existence d'une requête pour juger celle-ci irrecevable et en déduire que les voies de recours étaient

opérations et alors même que les impositions étaient mises en recouvrement pouvait être considéré comme présentant les garanties d'une voie de recours effective, alors qu'en l'état de l'arrêt rendu par

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation d'une décision judiciaire ne peut être prononcée en l'absence d'exercice d'une voie

est opposée », sans constater que les conditions de la responsabilité de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques étaient réunies, de sorte que la voie de recours suggérée était concrète

demandes au seul motif de sa carence dans l'administration de la preuve de la perte d'une chance de meilleurs résultat en cause d'appel ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher en quoi la voie

de l'exercice de la contradiction et des voies de recours, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, du texte précité ; 3°/ que le recours dirigé contre la décision de limitation

dans les conditions prévues par ces textes ; qu'en énonçant que l'ordonnance litigieuse n'était pas susceptible des voies de recours applicables aux ordonnances d'injonction de payer prévues par les articles

en rétractation du 13 février 2014 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'appel n'avait pu courir, faute pour la signification de l'ordonnance de mentionner que cette voie de recours était ouverte

interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit commun, la nullité d'une décision, lorsque sont en cause la violation d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir, la voie

l'Administration ; "alors que, d'une part, une décision n'est opposable à une partie que lorsqu'elle lui a été régulièrement notifiée et qu'elle a été mise en mesure d'en connaître les motifs et d'exercer les voies

Le délai de un mois était ainsi expiré puisque si le 23 juin était un dimanche le délai de recours était prorogé au premier jour ouvrable soit le 24 juin 2012, or la voie de recours n'a été reçue que le

Cependant, en application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elle résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.