CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201226
16 juin 2011
que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que n'est pas incompatible avec la qualité de VRP
soc
61372333cd58014677406be1
27 octobre 1998
octobre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme au titre de l'article 17 de la convention collective des VRP
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00586
9 mars 2011
X... au statut des VRP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du Code du Travail ; 2.
613723c8cd5801467740e13b
26 juin 2001
X... a informé son employeur "de sa démission du poste de VRP à dater du 1er avril 1995 pour des raisons personnelles" et qu'il n'a été ni constaté par l'arrêt attaqué, ni même allégué par le salarié que
pl
60793b3d9ba5988459c3c7ae
2 mai 1997
X..., embauché le 1er février 1988 en qualité de représentant exclusif et à plein temps par la société Electrolux, aux droits de laquelle vient la société Direct Ménager France, a démissionné le 29 avril
ECLI:FR:CCASS:2018:C210120
15 février 2018
; AUX MOTIFS QUE lors du contrôle, la société Hudson n'a pu démontrer que les douze VRP concernés par le redressement, nommément désignés et dont les situations ont été analysées, ont effectué de la
6137241ecd58014677412856
9 mars 2004
X..., engagé par la société Brotte en qualité de VRP multicartes le 2 septembre 1984, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00093
19 janvier 2010
, ne sont de nature à exclure la qualité de VRP ; qu'en excluant la qualité de VRP au regard de telles considérations, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail, devenu L. 7311-3 du
cr
61372559cd5801467741cf6d
24 juillet 1991
solvabilité qu'elle va lui révoquer toute facilité au lendemain du prêt ; ""que l'ensemble de ces charges justifie le renvoi devant la juridiction de jugement" ; "alors que l'abus d'une qualité vraie
613722dacd580146774024de
26 mars 1997
X... se consacrerait uniquement à l'activité de transaction et serait rémunéré exclusivement à la commission ; qu'ayant été licencié pour insuffisance de résultats commerciaux le 22 février 1991, il
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00106
12 janvier 2011
ans, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le salarié, contestant la décision de son employeur en invoquant le statut de VRP
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02330
16 novembre 2011
., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009) , qu'engagé le 17 mai 2002, en qualité de VRP
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02331
.., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu'engagé le 2 avril 2002, en qualité de VRP
6079b15a9ba5988459c51d4c
14 novembre 1991
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 29 septembre 1987), que Mme X..., engagée par le Club français des bibliophiles le 5 janvier 1982 en qualité de représentant exclusif
civ3
6137225ccd580146773fc511
22 février 1995
spécialement de l'attitude du maître de l'ouvrage qui accepte, de façon non équivoque, l'ouvrage avec ou sans réserves en en prenant possession pour y habiter ; qu'en énonçant que ladite réception est exclusive
61372463cd580146774151ae
28 juin 2005
X... a été celle d'un VRP mono-carte ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article 5-1- 2 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif a
6137231ecd58014677405a26
16 juin 1998
une activité de représentant de commerce et qu'il devait bénéficier du statut de VRP, en particulier des dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 relatif
613722e4cd58014677402d5e
7 mai 1997
X... pour convenir avec lui d'un statut (VRP, agent commercial, ou salarié) et que M.
61372679cd58014677425d94
5 octobre 1994
béton coulé dans les alvéoles du coffrage, la structure du bassin ne se composait que du polypropylène formant le coffrage ; que la surface ainsi constituée restait importante dès lors que si l'on excluait
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00893
12 mai 2015
nationale de l'immobilier, relatif au statut du négociateur immobilier, et étendu sous réserve, pour l'article 4, de l'application des dispositions de l'article 5, relatives à la rémunération minimale des VRP
Page 30 sur 86