Ses caractéristiques figurent dans la demande de contrat d'achat déposée par la SARL Caisserie du Bazadais (puissance électrique maximale de fourniture, productibilité moyenne estimée, fournitures moyenne

réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrats à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de

Examen des moyens Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense Enoncé du moyen 6.

X... était due à la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 / que loin de mettre à la charge de l'employeur à une obligation de résultat le décret de 1913 subordonnait l'existence

Daniel Y... et A..., alors, selon le moyen : 1 / qu'après même la formation définitive d'un contrat de cession d'actions, les parties peuvent valablement d'un commun accord, remettre en cause les obligations

contrat conclu entre les parties venait à expiration le 31 décembre 2013, d'autre part, que ce contrat ne contenait aucune clause de reconduction tacite et prévoyait l'obligation pour les parties de se

elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'il y a erreur sur l'objet de la contestation justifiant

C... et le transfert à celui-ci du contrat de travail de la salariée à compter du 1er janvier 2014, cette dernière a été convoquée par M.

;obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une précédente décision de justice ; qu'en allouant en

de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre, seuls les établissements employant au moins cinquante salariés sont soumis à l'obligation préalable à l'embauche ; qu'en entrant en voie de condamnation

, qu'un cocontractant est tenu de réparer le préjudice résultant de l'inexécution temporaire du contrat qui lui incombe ; qu'il résulte des constatations des juges d'appel que la société Plein Air est

une obligation de contrôle renforcé et la réalisation de visites inopinées à tout le moins à partir de 2002, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 1er septembre 1987, M.

Z... au paiement de sa quote-part ; Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt d'avoir dit qu'elle devait supporter seule les loyers et les charges qu'elle avait payés depuis le 1er juillet 1990, aux

sont irrecevables de ces chefs ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail du salarié lui a été transféré de plein droit, de la condamner

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et en conséquence au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la violation par l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre

X... des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de reclassement alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur a seulement l'obligation

moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrats à temps plein et de rappels de salaire à ce titre,