MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Grand Ouest.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes

Examen des moyens Sur les moyens des pourvois incidents, réunis, qui sont préalables Enoncé du moyen 6.

" la Fortune Marine Marchande ", par contrat du 1er juin 1959, a confié à la société " United Credit ", dont le siège social est au Liechtenstein et dont l'administrateur directeur général est Jean X.

[K] de ce moyen ; 1°) ALORS QUE l'offre préalable de crédit à la consommation précise l'objet du contrat ; que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre

, le 28 septembre 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la banque) a consenti un prêt à la société T4, dont le gérant, M.

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A...

du pourvoi principal : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes indemnitaires pour octroi abusif de crédit et manquement au devoir de conseil alors, selon le moyen : 1°

du 12 octobre 1959 au 28 août 1960 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure ; que soutenant avoir été employée à l'agence du Crédit agricole de Saint-André de l'Eure de 1950 à 1959

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal n° G 17-24.340 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Crédit industriel et commercial.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour Mme Sophie X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant constaté que les contrats d'assurance souscrits par M.

; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie d'assurances GFA, de Me Roger, avocat de la société Assurances du crédit Namur, les conclusions de M.

Kangourou, laquelle ouvrait droit au bénéfice d'un crédit renouvelable affecté aux achats effectués auprès de la société La Redoute et de ses filiales ; que, le 1er avril 1998, lors du renouvellement du

résulte de ces dispositions d'ordre public que l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurance ou l'organisme de garantie collective est tenu dans le cadre de la convention de garantie de paiement

Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Moderne électronique, demeurant ... (4e), 58/ de la société anonyme Les Assurances du crédit, dont le