LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres

de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, défaut de réponse

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE - 6 JUIN 1973), LES EPOUX Z...

par Mme Renée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre civile), au profit de l'Association familiale de gestion du lycée d'enseignement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris

civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

de la conduite et de l'avoir condamnée, en conséquence, à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au sens de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1991 pris en application de l'article

date du 18 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Jean-Pierre Y... et Sylla X... du chef de publicité de nature à induire en erreur, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen

janvier 2005 et l'article L. 1441-1 du code du travail ; Attendu que , selon le premier de ces textes, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agent public

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que, saisie par la société civile immobilière Elie Pontault, maître de l'ouvrage, de conclusions faisant valoir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7 OCTOBRE 1976), DAME R., INSTITUTRICE AU COURS SAINTE MARTHE, ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT

la médecine et de la pharmacie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré que la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat

préfectoral en date du 20 décembre 1996 relatif à la fermeture, un jour par semaine, des établissements vendant du pain et ce sous astreinte, alors selon le moyen, que seules, sont recevables à agir à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu‘ayant relevé que l'installation d'évacuation des eaux usées n'était

des revendications n° 1 et 2 du brevet, alors, selon le moyen : 1 / que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BURKARD, DE NATIONALITE ANGLAISE ET RESIDANT EN FRANCE, A, EN 1968, ENVOYE SA FILLE AGEE DE 13 ANS DANS UNE ECOLE D'ANGLETERRE

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu que M.