X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attend

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance personnelle de Mme X... à l'encontre de M.

Il résulte du premier de ces textes que la cession d'actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l'accord des deux époux. 8.

[T] [M], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [U] [M], épouse [F], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

les époux ; qu'en conséquence, il n'y avait plus de communauté entre eux à cette date ; que cependant, les deux époux étaient présents à l'acte et signataires de cet acte, et ont acquis ensemble le terrain

Il résulte des éléments relevés ci-dessus que plus de deux années se sont écoulées entre la séparation des époux et la date de l'assignation en divorce.

moyen de cassation présenté au nom de Christian Y... et pris de la violation des articles 513 en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la

EN RAISON DE LA GESTION PAR ELLE DE L'OFFICINE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE REMONTE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME M.

donc opposables à son épouse après la dissolution du régime, même si les écrits qui les constatent n'ont pas acquis date certaine avant cet événement ; que l'épouse peut seulement rapporter la preuve

n'est produit à l'appui de ces pourvois ; II) Sur les pourvois de Marie-Laure X... épouse B... et de Serge Z... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Laure

moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1396, alinéa 3, et 1401 du Code civil ; Attendu qu'est prohibée la convention qui altère l'économie du régime matrimonial de la communauté de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, ci-après annexé 3.

d'entre eux, ce qui entraîne la reconstitution de la pleine propriété, à concurrence de ses droits dans la communauté ; que l'usufruit du conjoint survivant ne subsiste que pour sa seule part de communauté

les biens de l'épouse, le moyen manque en fait ; Et sur le quatrième moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X... épouse Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois

ayant existé entre M.

X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acheté deux immeubles avec des deniers communs ; qu'ils ont, ensuite, en vertu d'une convention de changement de régime matrimonial homologuée,

Z... d'épouser Mme Y... et a été suivie d'actes révélant une communauté de vie (déclarations fiscales communes et intervention de Mme Y... auprès de l'administration en tant qu'épouse lors de l'hospitalisation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... ET LE DOCTEUR Y...