du code du travail dont la rédaction est issue de la loi du 31 décembre 1991, il n'en demeure pas moins que sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de l'article 1147 du code civil

alinéa 1 b du même Livre ; qu'ainsi, en déclarant recevable cette demande, déposée le 19 août 1993, soit après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté, intervenu

n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; qu'en décidant en l'espèce que l'application de la loi du 31 décembre 1975 dépendait de la seule réunion des critères légaux, sans que les parties puissent volontairement

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° V 16-10.961 R É P U B L I Q U

du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991, alors tout au contraire que la loi des parties aurait autrement par principe vocation à recevoir application ; que Mme X..., qui ne dément

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. YP..., XX..., XV..., XU... YG..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, M.

La cour souligne que les systèmes organisés par les lois de 1971 et 1975 sont différents : dans le premier cas, si l'organisme peut en bénéficier, il est remboursé du versement effectué ; dans le second

-1976 et 1981-1982 mentionnant son activité de manutention pour le compte de l'entreprise codée " 010 ", à savoir INTRAMAR et " 028 " à savoir UPA et d'une attestation de la CCCP ; qu'il en résulte que

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat

d'accord du 23 décembre 1970 relatif au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des ETAM des mines ; que critiquant les abattements pratiqués sur ses allocations de raccordement jusqu'au 31

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2024), M.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent constituer

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit par ailleurs que, « sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou

de la construction et de la réparation navale fixée par arrêté ministériel » ; qu'en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt d'écarter

du 31 décembre 1971, ensemble l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que les prétendues irrégularités affectant les modalités de désignation de l'arbitre sont sans incidence sur

n° 711130 du 31 décembre 1971.

Jean en tant que docker professionnel dans la cale des navires, à la manipulation de l'amiante en sac, pendant les années 1976, 1977, 1978, 1979 dans différentes compagnies du port : SOMOTRANS-INTRAMAR-RODRIGUE

du 31 décembre 1971, être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat de sa notoriété et des diligences de celui-ci