dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 2011-135 du 1er février 2011, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2011. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, 3°, L. 313-1 et L. 312-33

que contient l'offre acceptée de l'espèce et la substitution, dans cette stipulation, du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 312-33

avant leur télétransmission, les juges du fond, qui ont fait peser le risque et donc la charge de la preuve sur la caisse, ont violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 161-33

condamner cette dernière à payer à la société Bientina SRL, représentée par son liquidateur, les sommes de 58 498,63 euros, au titre des dix factures émises entre le 3 février et le 25 mars 2011, et 33

l'existence d'indices suffisants de nature à justifier un renvoi correctionnel, n'a pas motivé son arrêt en violation des dispositions des articles 212, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-33

initialement prévu a été fixé par la grille annexée au mandat » et que « la comparaison de l'attestation de vente et de la grille communiquée au notaire suffit à démontrer que les lots numéros 8 (logement) et 33

Selon l'article 33 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, approuvé par l'arrêté du 21 décembre 2018, alors en vigueur, le régime d'assurance invalidité-décès

déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, ayant déclaré l'association Handisport 33

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 16 septembre 1987), que lors des opérations de remembrement de la commune de Retiers, la parcelle ZP 33, appartenant aux époux B..., a été

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), que Mmes Nicole et Corinne X..., propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété, 31-33

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 33

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 33

aggravation de son état physiologique et de son aptitude professionnelle depuis le 2 mars 1993, la Cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles L.434-2 et R.143-33

violé l'article 35 précité ; 3 / qu'en l'espèce, l'article 3 de l'accord du 8 juin 1993 sur les "procédures paritaires internes de conciliation" propre au groupe des banques populaires et l'article 33

elles ; qu'en décidant qu'à défaut d'accord entre les parties, le bail renouvelé devait être de la durée légale de 9 ans, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 5 et 33

ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; qu'en fondant sur l'article 33

626 euros HT, et de la condamner, en conséquence, à payer à la société Sintax la somme de 33 626 euros, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le gardien d'une chose est celui

quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions numéros 6, 7, 8 et 9, 10, 11 et 12, 19, 20, 21 et 22, 25, 26, 27 et 28, 32, 33

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n 63-628 du 2 juillet 1963, 28 et 32 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, 33

d'établissement des relevés journaliers et défaut de présentation des coupons de contrôle à trois amendes de 1 000 francs, à des pénalités proportionnelles respectivement de 329 864,49 francs, 109 852 francs et 33