1 alinéas 1 et 2 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.

-6 du code pénal. » 8.

ce chef, a dit que le contrat d'assurance conclu entre M.

" constituant une "prohibition statutaire" à laquelle n'aurait pas "dérogé" la "quittance", la cour d'appel a violé les articles 6, 1134, 1184 et 2052 du Code civil, ainsi que les articles 20 et 26 du

pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-8 du code des assurances

Z..., géomètre-expert, assuré par la Mutuelle du Mans assurances, de matérialiser le futur bâtiment et de fournir la cote altimétrique de plusieurs points ; qu'une erreur de calcul ayant été découverte

tardif, la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-13-2 et D. 242-6-22 du code de la sécurité

civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements

générales du contrat d'assurance était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que toute exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; qu'elle

. 112-4 du code des assurances : 8.

Réponse de la Cour 6.

Examen du moyen Énoncé du moyen 6.

Code des cotisations d'assurance maladie qu'elle reversait à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CANAM) ; qu'à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 1993,

civil, ensemble les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société CCR était défaillante et que la

vivant sous le même toit de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

de base légale au regard de l'article L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances étant

X..., courtier d'assurance, sollicité par M.

B..., assuré auprès de la société Aviva Assurances, était acquis, tout comme le statut de victimes des consorts A... et Y...