Monsieur Arnaud X... a ajouté à la suite la mention manuscrite : " Le cessionnaire s'engage à régler à A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arnaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

du moyen est l'action de produire un premier effet technique et doit être distinguée du résultat, lequel n'est pas brevetable ; que, pour décider que les moyens utilisés dans le broyeur « Xylomix » argué

Arnaud X... à payer à M.

salaire égal" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant son activité sous contrat à durée indéterminée au sein de l'Association pour la famille, aux droits de laquelle vient le groupe Arcades

attaqué (Paris, 17 juin 2015), que La société Van Cleef & Arpels Holding France (la société Van Cleef) est propriétaire d'un magasin disposant d'enseignes en imposte sur chacune des huit arcades

qu'à usage agricole; que le 12 janvier 1993, un agent assermenté de la commune de Ramatuelle a constaté qu'avait été édifié, en partie en zone NC agricole, un patio constitué de onze piliers et neuf arcades

Y..., et que l'information pénale suivie ultérieurement n'a pas anéanti ce doute, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction estimer que l'employeur ne saurait arguer d'une perte de confiance en son

pas que le greffe du tribunal de commerce de Basse-Terre avait adressé la seconde notification, en date du 16 décembre 2013, à l'ensemble des parties, cependant que ladite pièce n'était pas arguée

cette interprétation de la loi prévue par la circulaire publiée, qui était pourtant opposable à l'URSSAF, et en retenant "qu'il est inopérant dès lors que la société Compagnie pétrochimique de Berre argue

de cette interprétation de la loi prévue par la circulaire publiée, qui était pourtant opposable à l'URSSAF, et en retenant « qu'il est inopérant dès lors que la SAS Compagnie prétrochimique de Berre argue

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en tenant pour vraie la date du décès, d'ailleurs indéterminée, de Serge X..., portée sur son acte de décès, sous le prétexte inopérant que l'acte n'avait pas été argué

statuant de la sorte, la cour d'appel a omis de répondre à un chef essentiel des conclusions, dans lesquelles il était demandé à la chambre d'accusation de confronter les énonciations du procès-verbal argué

préjudice prenant sa source dans le faux et l'usage de faux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale et, en outre, violé les textes visés au moyen ; qu'en effet, dans la mesure où les pièces arguées

tant aux crimes qu'aux délits ; "que, dès lors, la prescription ne commençait à courir qu'à compter de la majorité des enfants victimes, depuis ce texte de 1989; que, dès lors, le prévenu ne peut arguer

son intervention, l'infraction d'escroquerie n'est pas davantage caractérisée ; qu'en ce qui concerne les cessions de parts dont la partie civile indique qu'elles auraient été signées en blanc, elle n'argue

motifs que l'origine frauduleuse des documents est nécessairement apparue suspecte aux prévenus en raison de leur nature et des conditions dans lesquelles ils les ont obtenus et qu'ils ne pouvaient donc arguer

lesquelles ce type de document pouvait être retiré ou réclamé et rempli soit dans les services de l'URSSAF soit en dehors avant d'être remis ou expédié, il ne peut être exclu que l'auteur de ces mentions arguées