1134 du Code civil, l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que seul le statut individuel et collectif applicable dans l'entreprise et au salarié à la date de la cessation de son contrat

celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc trouver application à la responsabilité encourue en l'espèce sur le fondement de l'article 1792 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 5° / qu'il incombe à celui qui est légalement tenu d'une obligation d'information de rapporter la preuve de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2005

132-3 du Code pénal, une seule peine a été prononcée ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, 591 et 593

L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur Gilbert X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L

L. 351-11 du Code de la sécurité social ; AUX MOTIFS QUE « … Madame X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital et rente versée par la CPAM en application des articles

[P] le 10 décembre 2019 avait été repris par la société SL Home 87, dès lors que l'article 29 des statuts de la société prévoyait que "M.

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, L. 121-19 du Code des communes

janvier 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 8, 591 et 593 du code de procédure pénale,

code rural.