4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et à l'article 83.3o du Code général des Impôts ainsi qu'à l'article 5 de l'annexe IV du même Code, dans le cas où un salarié appartient à une profession dite " listée ",

L. 3123-14 dans sa rédaction applicable au litige du code du travail ; 2°/ qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure soit à la durée légale du

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ;

rue Picpus à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 142 rue Picpus à Paris à payer aux consorts X... une somme globale de 3 000

145-2, 145-3, 137-3, 144-1, 144, 137 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme fondamentales, 591 et 593

144, 144-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 367 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593

Recevabilité du pourvoi n° V 21-16.800 contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité ayant été déclarée irrecevable, la première branche

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail

[Y] de sa demande aux fins de condamnation de l'Etat français du chef des conditions de son interpellation par le GIGN, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire,

aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » ; que selon l'article 9 du code de procédure civile

L. 145-17 du code de commerce. 2.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

AU PARQUET GENERAL AU PLUS TARD LE 28 SEPTEMBRE 1983 VISAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 148-4 DU CODE (...)

116, alinéa 3, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 2, 5 3, 5 4, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant une discrimination syndicale à l'encontre du salarié, sans répondre aux conclusions de la société selon lesquelles, à supposer qu'une différence

5 DES CONDITIONS DU BILLET, AUX TERMES DESQUELLES IL SERAIT INTERDIT DE CHARGER, COMME BAGAGES, DES MARCHANDISES ET OBJETS AUTRES QUE LES EFFETS SERVANT A L'USAGE PERSONNEL DU PASSAGER, ALORS, D'UNE PART