167, 278, 280, 77 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ; 4°/ qu'en ordonnant à la société Conforama de faire l'avance des sommes nécessaires à la réalisation des travaux

6 et 9 du Code de procédure civile précisent qu'il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que la demande de salaires de M.

956,87 francs, soit 25 757,31 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 890 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

que l'article 990 E 3° du code général des impôts exonère de taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale des immeubles situés en France ou droits réels portant sur ces biens, prévue par l'article 990

direct correspond au trop perçu de 167 140 francs ; qu'en effet le préjudice supplémentaire invoqué par M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu

prononcé de la peine et a sursis à statuer sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 512 et 593 du Code

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

garantissant la valeur à neuf de l'immeuble assuré, quelle que soit la compagnie. / Le mécanisme ainsi mis en place découle de l'article L. 121-1 du code des assurances qui stipule que " l'assurance relative

décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'en condamnant le notaire, in solidum

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours

3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation d'une perte

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.