-1 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient également, par motifs propres et adoptés, que c'est à tort que les frais de l'information imposée par l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Bois d'Arcy, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1991 ; 2 / que pour les mêmes raisons, en omettant de répondre au moyen invoqué dans les conclusions de la SCI Les Vanneaux et tiré de la suppression de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article

352 ter précité n'est pas applicable ; qu'en application de l'article 352 du code des douane, l'action engagée par la société Placoplatre est prescrite pour la TICGN acquittée trois ans avant la demande

des terres par le cessionnaire éventuel ; sur le défaut d'information du propriétaire : les articles L. 323-14 et L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime imposent au preneur l'obligation d'informer

124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet article, du décret n° 2003-512 du 16 juin

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai de deux mois fixé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 conditionne la recevabilité des demandes tendant

était soumise, et de dire si les auditions contestées étaient conformes aux dispositions de l'article 706-57 du code de procédure pénale dont la violation était invoquée ; que la chambre de l'instruction

qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique invoqué par l'employeur

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 431 du même Code.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

313.1 et suivants du code de la consommation, qu'ils prétendent qu'ils n'ont pris connaissance de la prétendue erreur du TEG que par l'envoi de l'offre de prêt par la banque le 30 juillet 2009 ; qu'ainsi