[X], [F], [A], [V] et [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.

C... et de Mme U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 19, 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée

précité, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que M.

L 1226-15 du code du travail et 1600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «La SARL SOLMAX GEOSYNTHETIQUES, dont l'activité est la vente et l'installation

31, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits dénoncés par la

Aux termes de l'article 9 du nouveau code de procédure civile Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de Bosnie-Herzégovine à la séance de la Chambre des peuples qui a eu lieu le 18 juin et à la séance de la Chambre des représentants qui, a eu lieu le 27 juin 2003 ; que ledit code est entré en vigueur

220, paragraphe 2, b) du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il incombe au redevable, dès lors qu'il a des doutes quant à la réglementation applicable, de s'informer et de rechercher par tous moyens

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

ESTIMANT POUVOIR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, PREVUE A L'ARTICLE 793-2, 1° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, POUR LES CONSTRUCTIONS

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

X... l'invitait, dans ses écritures d'appel, à rechercher la date à laquelle l'acte litigieux avait été conclu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.