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1 362 résultats pour « Article 49-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100949

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

doit être déclarée irrecevable en application de l'article 122 du Code de procédure civile pour défaut de qualité à agir ; Alors qu'il résulte de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01654

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

L. 122-14-4 du Code du travail, et 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " l'article L 122-49 du Code de Procédure Civile dispose qu'aucun salarié ne doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01763

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

totale, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

555 du code de procédure civile ; Les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, relatives à l'appel entre parties solidaires et indivisibles ne peuvent davantage être invoquées par Monsieur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300078

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Il invoque sur ce point l'article 555 du code de procédure civile qui autorise l'intervention en cause d'appel de personnes qui n'étaient pas parties en première instance quand l'évolution du litige implique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11248

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110239

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

n'étaient pas établis, les juges du fond ont violé l'article 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 323-4 et L. 323-7 du code de l'énergie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05082

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10854

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201147

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00208

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er du Code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300130

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10662

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01308

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-4 du code monétaire et financier, 3-3-5 et 3-3-7 du règlement général du Conseil des marchés financiers et 1147 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110273

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Il n'est pas démontré que celle-ci vive en concubinage avec un assureur comme le prétend U... R.... Les droits à la retraite de M... H... sont inconnus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11048

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L 1134-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101030

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation d'une perte

Source officielle