AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100949
12 octobre 2011
12 octobre 2011
doit être déclarée irrecevable en application de l'article 122 du Code de procédure civile pour défaut de qualité à agir ; Alors qu'il résulte de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01654
8 juillet 2009
8 juillet 2009
L. 122-14-4 du Code du travail, et 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " l'article L 122-49 du Code de Procédure Civile dispose qu'aucun salarié ne doit
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