1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, ensemble les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 51 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ Aux motifs que M. et Mme Michel X... ne peuvent utilement

455 du code de procédure civile.

L. 212-15-1 devenu l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3° / qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

59 du code de procédure pénale » ; que la motivation de l'ordonnance, conformément aux termes de l'article 706-97 du code de procédure pénale, prévoit sans ambiguïté la mise en place d'un dispositif de

L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L. 122. 14. 2 du Code du Travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L. 231-2 k), L. 231-4 III et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

effectivement à la direction de l'entreprise, alors qu'il lui appartenait d'examiner la situation de la salariée au regard des trois critères légaux, la Cour d'appel a violé l'article L.3111-2 du code

12. 2. 1 du protocole de cession qui faisait la loi des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'arrêt attaqué a reconnu qu'était parfaitement licite, au regard du droit de la

X..., ès qualités et la Selarl Y... , ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer globalement et solidairement la somme de 2 500 euros à Mme Z... et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

Le 16 mars 2007, à l'issue de votre poste d'après-midi, vous n'avez pas respecté le règlement intérieur, et plus précisément les articles 13-1 et 13-2 et l'article 16 du règlement intérieur, puisque vous

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-15, et L. 1233-16, dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le droit à la preuve qui découle du droit à un procès équitable garanti par

4, 5 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2°/ ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la stipulation d'une police d'assurance posant en préalable à l'existence