du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

AUX MOTIFS QUE « l'article L 4614 - 12 du code du travail permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert agréé quand, notamment.

X... pour lui en imputer l'envoi, a violé l'article 1315 du code civil ; 4° / qu'en outre que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur seul ; qu'il n'appartient pas au salarié de démontrer

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

que, pour annuler l'article 12.2.5 du contrat d'association, l'arrêt retient qu'en soumettant le paiement à l'associé retrayant de ses droits financiers, tels que définis au contrat, à la réalisation

118, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que ni E..., ni D... n'ont jamais, chacun pour ce qui le concerne, la santé publique, 3 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en

1152, alinéa 2, ancien, 1231-5 nouveau du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen se borne à tenter de remettre en discussion l'appréciation souveraine

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, ce rapport

1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ qu'une motivation dubitative équivaut à une absence de motivation ; qu'en

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

[M] invoque les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens. La société appelante sera condamnée aux dépens.

de l'article 81 du décret du 31 décembre 1966 ce qu'elle n'avait pas fait, bien que la preuve de ce que la société Acconage tahitien Sat Nui n'ignorait pas qu'elle agissait pour l'ayant-droit pouvait