X... n'invoquait pas les dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, sans être critiquée sur ce point par le pourvoi, le moyen, qui n'est pas de pur droit, invoqué de ce chef

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 2-ALORS surtout QUE l'accord A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

pénale, lesquelles constituent un élément essentiel du caractère équitable que doit revêtir, en application de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale" ; Attendu que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° E 90-11.013 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; d è d LA COUR, en l'audience publique du

1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième

II, 31620 Labastide Saint-Sernin, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit : 1°/ du Crédit foncier de France (CCF), société anonyme

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

; qu'y sont répertoriées 20 annexes, réparties comme suit : annexes 1 à 10 relatives aux FOYERS X..., dont une annexe 6 « traité d'apport du fonds artisanal », annexes 11 à 17- II relatives aux Fontes

au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n N 94-11.772 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que faisant siennes les conclusions de l'expert judiciaire, l'arrêt relève que le taux de faculté germinative minimal de 65 % visé par l'annexe II

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M.