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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10787
5 octobre 2016
5 octobre 2016
. ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10263
12 juin 2019
12 juin 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100771
16 septembre 2010
16 septembre 2010
tels compris dans le prix, n'étaient pas accessibles sans qu'il soit obligé de lâcher le volant en pleine conduite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055
13 janvier 2016
13 janvier 2016
de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Et aux motifs éventuellement adoptés que vu les articles L 3111-1 et L 3121-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11094
23 octobre 2019
23 octobre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00378
20 février 2013
20 février 2013
L. 3121-34, L. 3121-35, et L. 3131-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00047
13 janvier 2016
13 janvier 2016
à l'article L 213-3 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00704
10 avril 2013
10 avril 2013
35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134, alinéas 1et 3, du code civil et L.1222-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel en considérant subsidiairement que Mme X..
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101182
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01533
25 septembre 2013
25 septembre 2013
du salarié, que l'article IV précise que le temps de travail annuel est réparti sur l'année en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, que la période de modulation est l'année civile et
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01760
8 octobre 2014
8 octobre 2014
15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02410
17 décembre 2014
17 décembre 2014
de 35 heures que l'on multiplie par autant de semaines dans l'année.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10195
20 février 2019
20 février 2019
. ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui
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ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
16 novembre 2022
1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300494
6 juin 2019
6 juin 2019
L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, de nature à justifier la résiliation du bail en vertu de l'article L. 411-31 II du même code ; le manquement ainsi invoqué, lié à l'existence d'une cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300021
14 janvier 2021
14 janvier 2021
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO11037
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01250
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X..., que Mme Y..., compte tenu des horaires d'ouverture de l'agence, avait nécessairement réalisé des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10047
12 janvier 2022
12 janvier 2022
articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (devenus les articles 1193 et 1353) dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.
Source officiellecr
613726a6cd5801467742766e
24 janvier 2006
24 janvier 2006
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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