AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Transports Verdier, société

le destinataire réel des conteneurs, sans constater que les dommages ayant atteint la marchandise s'étaient produit au cours du transport, quand il est constant et non contesté qu'ils avaient eu lieu

application les articles L. 5422-18 et L. 5422-25 du code des transports, et par refus d'application les articles 1382 ancien (devenu 1240) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 transposant en droit français l'article 4, § 7, de la directive 90/314 du 13 juin 1990, concernant les

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit s'assurer, par un contrôle concret et précis des éléments d'information fournis par l'Administration, du bien-fondé de la demande ; qu'en l'espèce, en se

Les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail limitent les propositions de reclassement à l'étranger aux salariés ayant indiqué leur souhait d'en recevoir.

Z attribué aux entreprises de transports aériens alors que l'article 1er de l'annexe VI relatif au transfert de personnel entre entreprise d'assistance en escale prévoit que " le présent accord a pour

[V], ce qui caractérisait une immixtion relevant d'une situation de coemploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du

que de la maintenance et de la maîtrise d'ouvrage, présentant ainsi des fonctions administratives, commerciales ou techniques, comparables avec le transport et le fret maritime.

du siège social à Bordeaux, au déplacement du personnel commercial dans cette ville, à des frais de déplacement et de représentation exorbitants, la cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

spedizione est défini par l'article 1737 du code civil italien comme un mandat par lequel le spedizioniere s'engage à stipuler, en son propre nom et pour le compte du mandant, un contrat de transport

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

X...prenait son travail à 7 heures du matin à compter du mois de janvier 2007 jusqu'au mois de juin 2009, a violé l'article 202 du code civil et l'article L 3171-4 du code du travail ; 3°/ alors que

en responsabilité dérivée d'un autre contrat dont le contrat de transport n'est qu'un accessoire ; qu'en l'espèce, comme le soutenait le liquidateur dans ses conclusions d'appel et l'a elle-même constaté

les éléments de preuve produits, n'apportaient aucun élément en sens contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction

Y..., mandataire liquidateur de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson

que la société JLI a formé un pourvoi le 12 septembre 2012 contre une ordonnance rendue dans les conditions de l'article 1441-1 du code de procédure civile le 29 août 2012 ; qu'elle n'a produit aucune

1315 du code civil.