LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 du code de procédure civile et 455 du code de procédure civile ; Attendu

moyen de cassation de Rudolph X..., pris de la violation des articles 206, 414 et 418 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 - 3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [W] et de M. et Mme [X] et les condamne à payer à M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code procédure civile ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi principal de la société Pharmacie

568 du Code de procédure civile et par refus d'application l'article 588 du même code.

892 AGZ 35 ; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et

La violation de l'article 34 de la convention collective applicable n'est donc pas caractérisée.

X... au titre de la période d'exécution contractuelle, ce que ne lui était nullement demandé, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS

au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières

L. 131-31 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

502 du Code de procédure pénale expirait le 16 mai 1996, jour de l'Ascension ; que, s'agissant d'un jour férié, et par application des dispositions de l'article 801 du même Code qui prévoient que le délai

Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M Y... doit percevoir une indemnité de préavis.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

.. tel que prévu par les articles 1382 et 1383 du Code Civil, estime qu'il y a lieu de condamner la société LABORATOIRE ARGILETZ à verser à Madame X... la somme de 5, 000 euros T.

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :